DROIT DES AFFAIRES : PRÉSENTATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ORDONNANCE 2014-326 DU 12 MARS 2014 PORTANT REFORME DE LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES ET DES PROCÉDURES COLLECTIVES

L’ordonnance modifie essentiellement le Code de commerce. Ces modifications touchent l’ensemble des procédures et tendent à un renforcement des dispositifs de prévention des difficultés (I), des procédures collectives (II) ainsi qu’à la création d’une procédure...