La réforme du droit des obligations

Lettre d'information n° 15 - Droit des affaires REGLEMENTATION Réforme du droit des obligationsProjet d’ordonnance JURISPRUDENCE … du 2 décembre 2014Procédure collective du preneur et paiement de créances du bailleur… du 27 janvi...

Droit des affaires – Jurisprudence (déc. janv. fév.)

1. Procédure collective du preneur et paiement de créances du bailleur 2. Annulation de liquidation judiciaire et effet interruptif de la déclaration de créance 3. Mention erronée dans l’avis du jugement publié au BODACC 4. Caractère perpétuel de l’exception de nullité 5. Compensation de créances 6. Cession de droi...

Réforme du droit des obligations

L’article 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 12 février (n° 2015-710 DC du 12 février 2015) a autori...
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