La loi de simplification de la vie des entreprises a habilité le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures permettant de diminuer le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées et d'adapter en c...

Lettre d'information n° 26 - Droit immobilier ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÈGLEMENTAIRE Contrat d’habitationDécret n° 2015-587 du 29 mai 2015Défense du droit de propriétéProposition de loi du 20 mai 2015AccessibilitéProjet de loi d...

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a été adopté par le Sénat le 2 juin et transmis à l’Assembl...

Le 20 mai 2015, des sénateurs ont déposé une proposition de loi tendant à renforcer la protection du droit de propriété. Ce texte, qui a pour objet, la lutte contre l’occupation sans droit ni titre des biens immobiliers s’articule autour de deux axes. Il vise d’une part à prévenir ces situations et entend d’autre...

La loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Alur (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) impose le recours à un contrat type de bail à usage d’habitation.   Le décret du 29 mai 2015, pris pour l’application des articles 3, 8-1 et 25-7 de la loi du 6 juillet 1989,  préc...