par mjamet | Sep 24, 2015 | Droit des sociétés, de la création et de la cession d'entreprise
La loi de simplification de la vie des entreprises a habilité le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures permettant de diminuer le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées et d’adapter en conséquence les règles...
par mjamet | Sep 21, 2015 | Droit Immobilier et Droit des baux commerciaux
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par mjamet | Sep 21, 2015 | Droit Immobilier et Droit des baux commerciaux
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a été...
par mjamet | Sep 21, 2015 | Droit Immobilier et Droit des baux commerciaux
Le 20 mai 2015, des sénateurs ont déposé une proposition de loi tendant à renforcer la protection du droit de propriété. Ce texte, qui a pour objet, la lutte contre l’occupation sans droit ni titre des biens immobiliers s’articule autour de deux axes. Il vise d’une...
par mjamet | Sep 21, 2015 | Droit Immobilier et Droit des baux commerciaux
La loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Alur (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) impose le recours à un contrat type de bail à usage d’habitation. Le décret du 29 mai 2015, pris pour l’application des articles 3,...
