Délais de paiement entre professionnels

Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article L.441-6 du Code de commerce modifié par la loi Macron, les délais de paiement étaient fixés à quarante-cinq jours fin de mois ou à soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. Désormais, le délai de principe est celui de soixante jours à compter de l...

Droit des affaires – Jurisprudence (juil. sept. 2015)

1. Droit propre du débiteur d’exercer les voies de recours2. Nullité du contrat – Impossibilité de restitution3. Astreinte conventionnelle et clause pénale4. Indivisibilité5. Conditions de participation aux décisions dans une soc...
French