Loi de modernisation de notre système de santé

La loi de modernisation de notre système de santé a été adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 17 décembre 2015 et publiée au journal officiel du 27 janvier 2016. Ce texte prévoit notamment l’interdiction de l’utilisation de la cigarette...

Droit des affaires – Jurisprudence (sept. oct. 2015)

1. Défaut d’exécution d’une transaction 2. Défaut de déclaration de créance 3. Contestation de créance 4. Concurrence déloyale : préjudice de l’associé d’une société en liquidation 5. Obligation de confidentialité du mandataire ad hoc 6. Obligation de désigner un...