Loi de finances pour l'année 2016

La loi Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit des dispositions intéressant directement les entreprises. I. Effets de seuils dans les TPE et PME Les effets de seuils dans les TPE et PME ont été limités par la loi de finances en relevant les...

Droit des affaires – Jurisprudence (sept. oct. 2015)

1. Défaut d’exécution d’une transaction 2. Défaut de déclaration de créance 3. Contestation de créance 4. Concurrence déloyale : préjudice de l’associé d’une société en liquidation 5. Obligation de confidentialité du mandataire ad hoc 6. Obligation de désigner un...