Reprise de sociétés : l’information triennale des salariés (décret du 6 janvier 2016)

La loi Macron a modifié l’article 18 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire et a complété le dispositif d’information des salariés de sociétés de moins de 250 salariés. L’article 18 précité prévoit qu’un dispositif d’information des salariés sur les possibilités de reprises d’une s...

Loi de finances pour l’année 2016

La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit des dispositions intéressant directement les entreprises. I. Effets de seuils dans les TPE et PME Les effets de seuils dans les TPE et PME ont été limités par la l...

Loi de modernisation de notre système de santé

La loi de modernisation de notre système de santé a été adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 17 décembre 2015 et publiée au journal officiel du 27 janvier 2016. Ce texte prévoit notamment l’interdiction de l’utilisation de la cigarette électronique dans certains lieux publics tels que les l...

Droit des affaires – Jurisprudence (sept. oct. 2015)

Sommaire 1. Défaut d’exécution d’une transaction2. Défaut de déclaration de créance3. Contestation de créance4. Concurrence déloyale : préjudice de l’associé d’une société en liquidation5. Obligation de confidentialité ...

Lettre d’information n° 29 – Droit des affaires – Janvier 2016

Lettre d'information n° 29 - Droit des affaires - Janvier 2016 Actionnaires, médiation et délais de paiement Sommaire ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÈGLEMENTAIRE Sociétés anonymes : réduction du nombre minimum d’actionnaires - Ordo...
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