par Arst Avocats | Fév 28, 2019 | Droit Social
Les cadeaux dits d’affaires offerts à des clients ou à des partenaires peuvent être assujettis à cotisations et contributions de sécurité sociale. Présentation Le régime social des cadeaux d’affaires est appréhendé par l’article L. 242-1-4 du Code de la sécurité...
par Arst Avocats | Fév 18, 2019 | Droit Social
Dans deux séries d’arrêts différents, l’une portant sur le régime des heures supplémentaires, l’autre sur le dispositif de forfait-jour, la Cour de cassation a adopté une position très ferme à l’égard de l’employeur en matière de contrôle de la durée du travail de ses...
