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Un avis important de la Cour de cassation en matière de prise d’acte de la rupture du contrat de travail à l’aune de la réforme du droit des contrats

by Arst | Jun 5, 2019 | Droit Social

De jurisprudence constante, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements qu’il reprocherait à son employeur. Saisi par le salarié, le juge doit alors se prononcer sur l’imputabilité de la rupture et juger si les...

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