Prise d’acte de la rupture du contrat de travail et réforme du droit des contrats

De jurisprudence constante, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements qu’il reprocherait à son employeur. Saisi par le salarié, le juge doit alors se prononcer sur l’imputabilité d...
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