Indemnité de licenciement : impact de la faute grave pendant le préavis
« Si le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié, l’évaluation du montant de l’indemnité est faite en tenant compte de l’ancienneté à l’expiration du contrat.
Il en résulte ...
La saisie du contrat d’assurance-vie par le comptable public
Jefferson Larue, avocat associé chez Arst avocats vous présente la saisie du contrat d'assurance-vie par le comptable public.
Jefferson Larue
auteur
avocat ass...
Vidéo – Le devoir d’information du dirigeant à l’égard de ses associés
Jefferson Larue, avocat associé chez Arst avocats vous présente le devoir d'information du dirigeant à l'égard de ses associés.
Jefferson Larue
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Réforme de la procédure civile – Focus sur les principales mesures à venir – Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
La simplification de la procédure civile est un des axes essentiels de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Cette réforme de la procédure civile a pour objectif d’être, pour le justiciable,...