La fermeture totale du commerce dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et du confinement est susceptible de revêtir le caractère de la force majeure

Durant le premier confinement lié à la crise sanitaire déclenchée par la propagation du Covid-19, les pouvoirs publics ont sollicité un certain nombre d’acteurs afin qu’ils contribuent à l’effort national de soutien de l’écon...

Présentation de l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire   Le contexte de l’établissement de la ...