par Arst Avocats | Jan 28, 2021 | Droit des sociétés, de la création et de la cession d'entreprise, Droit disciplinaire et pénal des affaires, Expertises
Revirement de jurisprudence : la fusion-absorption n’entraîne pas l’extinction de l’action publique dirigée contre l’absorbée Cour de cassation, chambre criminelle, 25.nov.2020, n°18-86.955 FS PBI, Société Iron Mountain France Par un arrêt en...
par Arst Avocats | Jan 26, 2021 | Droit commercial général, Expertises
Revirement jurisprudentiel : la Cour de cassation reconnait que le statut d’agent commercial n’implique pas nécessairement le pouvoir de négocier les prix Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, 18-20.231, Publié au bulletin CJUE 4 juin 2020,...
par Arst Avocats | Jan 21, 2021 | Covid19, Droit des sociétés, de la création et de la cession d'entreprise, Expertises
Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises peuvent faire enregistrer auprès des services des enregistrements compétents les actes sous seing privé signés électroniquement, à l’exception des promesses unilatérales de vente mentionnées à l’article 1589-2 du Code civil....
par Arst Avocats | Jan 19, 2021 | Droit Immobilier et Droit des baux commerciaux
Un bailleur qui a sollicité et obtenu l’acquisition d’une clause résolutoire aux termes d’une décision devenue définitive, ne peut plus, en cas de non-respect par le preneur des délais de paiement conditionnant la suspension des effets de la clause...
par Arst Avocats | Jan 14, 2021 | Droit des assurances
Les assureurs britanniques ayant pu opérer sur le territoire français grâce à leurs passeports européens, ne pourront voir leurs contrats d’assurance en cours ou de réassurance renouvelés, prorogés, ou reconduits. L’interprétation combinée de l’article L. 310-2 I 2°...
