La fusion-absorption et l’action publique contre l’absorbée
Revirement de jurisprudence : la fusion-absorption n'entraîne pas l'extinction de l'action publique dirigée contre l'absorbée
Cour de cassation, chambre criminelle, 25.nov.2020, n°18-86.955 FS PBI, Société Iron Mountain France
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Le statut d’agent commercial et le pouvoir de négocier les prix
Revirement jurisprudentiel : la Cour de cassation reconnait que le statut d’agent commercial n’implique pas nécessairement le pouvoir de négocier les prix
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, 18-20....
L’enregistrement des actes signés électroniquement
Enregistrement des actes signés électroniquement : règles et précautions
L’enregistrement des actes signés électroniquement est admis par l’administration fiscale depuis le 1er janvier 2021. Les actes sous signature privée peuven...
Clause résolutoire et renonciation du bailleur
Un bailleur qui a sollicité et obtenu l'acquisition d'une clause résolutoire aux termes d'une décision devenue définitive, ne peut plus, en cas de non-respect par le preneur des délais de paiement conditionnant la suspension des ...
Brexit et contrats d’assurance en cours
Les assureurs britanniques ayant pu opérer sur le territoire français grâce à leurs passeports européens, ne pourront voir leurs contrats d’assurance en cours ou de réassurance renouvelés, prorogés, ou reconduits.
L’interp...