
Loi de modernisation de notre système de santé
La loi de modernisation de notre système de santé a été adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 17 décembre 2015 et publiée au journal officiel du 27 janvier 2016. Ce texte prévoit notamment l’interdiction de l’utilisation de la cigarette électronique dans certains lieux publics tels que les l...

Lettre d’information n° 27 – Droit social – novembre 2015
Lettre d'information n° 27 - Droit social - novembre 2015
Conventions collectives
Sommaire
CONVENTIONS COLLECTIVESConvention collective nationale de conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnementArrêté du 2 juillet 2015...

Droit social – Jurisprudence (juin juil. sept. 2015)
Contrat à durée déterminée : absence de terme
Temps de trajet des salariés sans lieu de travail fixe
Détermination de la loi applicable au contrat
Documents comportant des obligations pour le salarié en langue étrangère
Requalifi...

Représentativité patronale, déclarations sociales et fiscales et handicap
Lettre d'information n° 25 - Droit social - septembre 2015
SOMMAIRE
Actualité législative et règlementaire
Représentativité patronaleDécret n° 2015-654 du 10 juin 2015
Déclarations sociales des employeursOrdonnance du 18 juin 2015...

Travail des personnes handicapées
Le décret n° 2015-655 du 10 juin 2015 relatif aux établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en application des articles L. 5212-2 et L. 5212-3 du code du travail, entré en vigueur le 14 juin suivant ajoute un alinéa à l’article R.5212-1 du Code du travail.
Désormais, dans les entre...

Déclarations fiscales des employeurs
Les dispositions relatives à la déclaration que les employeurs devaient transmettre à l’autorité administrative afin de déduire de leur contribution en faveur de la formation professionnelle, les financements directs qu’ils avaient mobilisés ont été abrogées par le décret du 2 juin 2015 portant suppression des dis...