Sommaire REGLEMENTATION Réforme de l’aménagement commercialDécret du 12 février 2015̴Détecteurs de fumée : répartition des obligations entre bailleurs et locatairesDécret du 2 février 2015 JURISPRUDENCE … du 28 janvier 2015Dro...

1. Droit réel : limite dans le temps 2. Promesse de vente : manquement aux stipulations contractuelles 3. Manquement à l’obligation de délivrance 4. Préjudice indemnisable du vendeur en cas d’erreur relative à la surface de l’immeuble 5. Superficie des parties privatives : prise en compte de loggias 6. Assemblée g...

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur (Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové), la responsabilité de l’installation de détecteurs de fumée incombe non plus au locataire mais au propriétaire. Le locataire est seulement chargé d'assurer l'entretien de l'installation. Le dÃ...

Lettre d'information n° 12 - Droit immobilier Sommaire LEGISLATION COMMUNICATION DE DOCUMENTS ET VISITE D’UN BIEN PAR LE TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION URBAINDécrets du 22 décembre 2014 JURISPRUDENCE … du 10 décembre 2014Agent imm...

Le titulaire du droit de préemption peut demander des documents et visiter le bien. Conditions, délais, refus du propriétaire et suspension de la DIA.

1. Agent immobilier - Registre des mandats 2. Le vendeur:  titulaire de l’action en nullité de l’acceptation de l’offre de vente 3. La seule présence d’amiante n’est pas un vice caché 4. Bail commercial - Délai du droit d’option 5. Demande d’annulation d’un acte modificatif de l’état descriptif de divisi...