Droit immobilier : Loi n° 2014-624 du 18 juin 2014 : La réforme des baux commerciaux
Loi n° 2014-624 du 18 juin 2014 : La réforme des baux commerciaux
La loi n°2014-626 du 18 juin 2014, relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises apporte de profondes modifications au régime des baux commerciaux. La majorité des dispositions de cette loi sont entrées en vigueur le 19 juin 2014.
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Droit immobilier : Décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail
I. LOYERS
Décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
L’article 6 de la loi ALUR du 24 mars 2014 avait modifié les articles 17 et 18 de la...
Présentation des principales dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (hors dispositions relatives au droit de l’urbanisme)
Le champ couvert par la loi est particulièrement étendu. La première partie du texte vise à favoriser l’accès en logement. Une deuxième partie est consacrée à la lutte contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées....
Entreprise en difficulté : comment prévenir la cessation des paiements et choisir la bonne procédure ?
Une baisse du chiffre d’affaires, la perte d’un client important, des échéances bancaires trop lourdes, l’accumulation de dettes fiscales ou sociales ou encore un conflit entre associés peuvent rapi...