Le registre des Bénéficiaires Effectifs est désormais accessible gratuitement en ligne !

par | Avr 30, 2021 | Corporate

Comment accéder au registre des bénéficiaires effectifs ?

Quelles informations pouvez-vous obtenir ?

Depuis sa création par l’ordonnance n°2016-1635, du 1er décembre 2020, le registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales ne cesse de faire parler de lui, et pour cause. Il s’agissait d’une petite révolution en matière de transparence dans la vie des affaires.

« Le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques : soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ; soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée » – article L. 561-2-2 du code monétaire et financier.

Le registre des Bénéficiaires Effectifs recense de nombreuses informations sur ces bénéficiaires, dont l’identification et le pourcentage de détention au sein de l’entité concernée.

Initialement réservé à un public restreint (L.561-46 du Code monétaire et financier), l’ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 a mis en place un « accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs est gratuit, quelles que soient les modalités de consultation ou de communication de ces informations ».

Finalement, plus d’un an après, le 16 avril 2021, la Direction Générale du Trésor a annoncé l’accès gratuit en ligne au registre des bénéficiaires effectifs (annonce consultable ici) via le site de l’INPI ou Infogreffe. Toutefois, une différenciation demeure.

Comment concrètement accéder aux données ?

Les informations publiques des bénéficiaires effectifs sont accessibles, gratuitement, sur le portail DATA.INPI.FR  ainsi que le site Infogreffe. Il suffit d’accéder à la fiche de la société concernée (recherche par la dénomination ou le numéro SIREN de la société) pour avoir accès aux données de ses bénéficiaires effectifs. Le site internet DATA INPI accorde des licences gratuites pour les personnes habilitées à accéder à l’intégralité des informations, sur demande. L’INPI précise que les données sont mises à jour quotidiennement afin de réduire les risques d’usurpation d’identité et de fraude.

Quelles sont les données accessibles au public ?

Sont disponibles sur le site de l’INPI, pour chaque bénéficiaire :

  • Le nom et nom d’usage,
  • Le pseudonyme,
  • Le prénom,
  • Le mois et année de naissance,
  • Le pays de résidence,
  • La nationalité
  • La nature et l’étendue des intérêts effectifs détenus dans la société ou entité en question.

Les informations supplémentaires (le jour et le lieu de naissance du bénéficiaire effectif, son adresse personnelle ainsi que la date à laquelle cette personne est devenue bénéficiaire effectif) sont réservées trois catégories de personnes identifiées par l’article L. 561-46 du Code monétaire et financier.

Ces personnes sont :

  • Les sociétés ou entités déclarantes ;
  • Certaines autorités habilitées dans l’exercice de leur mission, mentionnés plus précisément à l’article R. 561-57 du Code monétaire et financier, telles que les autorités de contrôle, les magistrats de l’ordre judiciaire, les agents de cellule de renseignement financier nationale, les agents de douane, les officiers habilités de police judiciaire, les agents des services fiscaux ;
  • Les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans le cadre d’une mesure de vigilance, mentionnées à l’article R.561-58 et à l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier, ayant l’obligation d’identifier les bénéficiaires effectifs de leurs clients personnes morales, telles que la Banque de France, les commissaires aux comptes, les avocats et les experts-comptables.

Les bénéficiaires sont déclarés lors de la constitution de la société. Ils sont mis à jour à chaque opération

Droit des sociétés, de la création et de la cession d'entreprise

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• en matière de création d’entreprise ;
• à tous les stades de la vie d’une société, de sa constitution à sa dissolution, pour la réalisation des opérations les plus simples aux plus complexes (scission, fusion, cotation sur un marché boursier…) ;
• dans le cadre de l’acquisition ou de la cession d’une entreprise qu’elle qu’en soit la forme (cession de fonds de commerce ou de droits sociaux) ainsi que des opérations qui la précèdent ou y font suite ;
• dans la mise en place des accords organisant les relations entre les associés de  la société (pacte d’associés, dispositifs d’actionnariat salarial).

CORPORATE


 

MORGAN JAMET

MORGAN JAMET

avocat associé

Avocat au Barreau de Paris. Inscrit au barreau de Paris depuis 1999. Titulaire d’un D.E.A. de droit des contrats de la faculté de droit Jean Monnet (Paris XI)

JULIETTE SELLIER

JULIETTE SELLIER

avocate associée

Avocate au Barreau de Paris. Titulaire d’un Master 2 en droit privé général et d’un Master 2 en droit des affaires et fiscalité de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne (en partenariat avec HEC)

GARY COHEN

GARY COHEN

avocat

Titulaire d’un Master 2 Fusions & Acquisitions de l’Université Paris-Saclay

SALOME CLAEYSSEN

SALOME CLAEYSSEN

juriste

Titulaire du 3eme cycle droit des sociétés de l’ENADEP.