Registre des bénéficiaires effectifs : qui peut y accéder en 2026 ?
L’accès au registre des bénéficiaires effectifs permet d’identifier les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, une société ou une autre entité juridique. Depuis le 31 juillet 2024, cet accès n’est toutefois plus ouvert librement au grand public : il est désormais réservé aux personnes habilitées ou justifiant d’un intérêt légitime.
Longtemps accessibles gratuitement au grand public, les informations contenues dans ce registre font désormais l’objet d’un accès limité. Depuis le 31 juillet 2024, leur consultation suppose, sauf habilitation particulière, de démontrer un intérêt légitime.
Cette évolution résulte notamment d’un arrêt du 22 novembre 2022 par lequel la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que l’accès généralisé du public au registre portait une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles. Le nouveau régime français a ensuite été précisé par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 et par le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026. Service public
Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?
Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui contrôle en dernier lieu une société ou pour le compte de laquelle une opération est réalisée.
Pour une société, il s’agit généralement de la personne physique qui :
- détient, directement ou indirectement, plus de 25 % de son capital ;
- détient, directement ou indirectement, plus de 25 % de ses droits de vote ;
- exerce, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société ;
- ou, lorsqu’aucune personne ne peut être identifiée selon ces critères, exerce les fonctions de représentant légal.
La déclaration des bénéficiaires effectifs est obligatoire lors de la constitution de la société. Elle doit ensuite être actualisée lorsque les personnes concernées, la structure du contrôle ou les informations déclarées évoluent.
L’accès au registre des bénéficiaires effectifs est-il encore public ?
Non. Depuis le 31 juillet 2024, le registre des bénéficiaires effectifs n’est plus librement accessible au grand public.
Cette restriction fait suite à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 novembre 2022. La juridiction européenne a estimé que l’accès indifférencié de toute personne aux données du registre constituait une ingérence grave dans les droits au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles.
L’accès demeure néanmoins possible pour plusieurs catégories de personnes, selon leur qualité ou l’objet de leur demande.
Qui peut accéder au registre des bénéficiaires effectifs ?
Les sociétés déclarantes
Une société ou une entité peut accéder aux informations relatives à ses propres bénéficiaires effectifs.
Cet accès lui permet notamment de vérifier l’exactitude des informations inscrites au registre et d’accomplir, si nécessaire, une formalité de modification sur le Guichet unique des entreprises.
Les autorités et professionnels habilités
Certaines autorités disposent d’un accès au registre pour l’exercice de leurs missions, notamment :
- les autorités judiciaires ;
- les services fiscaux et douaniers ;
- les services de police judiciaire ;
- TRACFIN ;
- l’Agence française anticorruption ;
- la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
- les autorités chargées de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Les professionnels assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme peuvent également accéder aux informations nécessaires à l’accomplissement de leurs mesures de vigilance. Sont notamment concernés, dans les limites prévues par la loi, les établissements bancaires, les experts-comptables, les commissaires aux comptes, les notaires et les avocats.
Les personnes justifiant d’un intérêt légitime
Une personne physique ou morale peut demander l’accès à certaines informations si elle justifie d’un intérêt légitime lié à la prévention ou à la lutte contre le blanchiment, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme.
Sont notamment présumés justifier d’un tel intérêt :
- les journalistes et les personnes exerçant une activité médiatique en lien avec ces questions ;
- certains organismes à but non lucratif ;
- les chercheurs universitaires travaillant sur la corruption ou la criminalité financière ;
- les personnes susceptibles d’entrer en relation d’affaires avec une société et souhaitant vérifier leur futur cocontractant ;
- les acheteurs publics et autorités concédantes, pour les entreprises participant à une procédure de commande publique.
La liste détaillée figure à l’article L. 561-46-2 du Code monétaire et financier.
Comment demander l’accès au registre des bénéficiaires effectifs ?
En pratique, l’accès au registre des bénéficiaires effectifs suppose de présenter une demande auprès de l’INPI ou du greffier compétent, sauf lorsque le demandeur bénéficie déjà d’une habilitation légale.
En pratique, le demandeur doit :
- créer ou utiliser son compte INPI Connect ;
- télécharger et compléter le formulaire de demande ;
- préciser l’entreprise ou les entreprises concernées ;
- expliquer l’intérêt légitime invoqué ;
- joindre les pièces justificatives correspondantes ;
- transmettre la demande au moyen de l’interface dédiée de l’INPI.
L’INPI examine la demande et peut solliciter des renseignements ou justificatifs complémentaires. Pour une demande ciblée portant sur une entreprise, les informations sont communiquées par l’envoi d’une fiche de synthèse au format PDF. Certaines personnes habilitées peuvent bénéficier d’un accès plus général au moyen d’une interface dédiée. Consulter la procédure de l’INPI
Lorsqu’un intérêt légitime est reconnu, un certificat d’accès valable trois ans peut être délivré.
À compter du 10 novembre 2026, l’INPI ou le greffier devra statuer dans un délai de douze jours sur les demandes relevant de cette procédure. Cette échéance résulte du décret n° 2026-310 du 24 avril 2026.
Quelles informations peuvent être communiquées ?
La personne dont l’intérêt légitime est reconnu peut notamment obtenir :
- le nom et le nom d’usage du bénéficiaire effectif ;
- son pseudonyme éventuel ;
- ses prénoms ;
- son mois et son année de naissance ;
- sa nationalité ;
- son État de résidence ;
- la chaîne de propriété ;
- certaines données historiques ;
- la nature et l’étendue des intérêts effectifs détenus dans l’entité.
Les informations les plus sensibles, telles que l’adresse personnelle ou le jour et le lieu précis de naissance, restent réservées aux autorités, aux entités déclarantes et aux professionnels légalement habilités.
Pourquoi consulter le registre avant une opération ?
La consultation du registre des bénéficiaires effectifs peut constituer une précaution utile avant :
- la conclusion d’un contrat important ;
- une acquisition ou une prise de participation ;
- la reprise d’une entreprise ;
- l’entrée en relation avec un nouveau partenaire ;
- le versement de fonds ;
- une opération présentant un risque de fraude, de corruption ou de blanchiment.
Les informations obtenues ne dispensent toutefois pas de procéder aux autres vérifications juridiques, financières et réputationnelles nécessaires. Elles doivent être rapprochées des statuts, de l’extrait du Registre national des entreprises, des comptes sociaux et, le cas échéant, de la structure complète du groupe concerné.
Le département Corporate du cabinet ARST Avocats accompagne les entreprises dans l’identification et la déclaration de leurs bénéficiaires effectifs, la mise à jour du registre ainsi que dans la réalisation des vérifications préalables à une acquisition ou à l’entrée en relation avec un partenaire commercial.
Article écrit par Morgan Jamet
