Infographie des 6 étapes clés pour créer votre société

par | Avr 7, 2021 | Corporate

Vous souhaitez créer votre société ?

Pour vous guider le pôle Corporate du cabinet Arst Avocats a réalisé une infographie retraçant les 6 étapes clés pour créer votre société

Étape 1: choisir les caractéristiques principales de sa société

  • Dénomination
  • Nom commercial / Enseigne
  • Forme
  • Siège social
  • Activité principale
  • Capital social
  • Répartition du capital
  • Options de gouvernance (Président, DG, etc.)
  • Options fiscales
  • Commissaire aux comptes

Étape 2: préparer la documentation juridique

  • Statuts constitutifs
  • Convention de domiciliation / l’autorisation de domiciliation le cas échéant / signature d’un bail
  • Liste des souscripteurs (s’il s’agit d’une société par actions)
  • Déclaration de non-condamnation et filiation (si le dirigeant est une personne physique)
  • Tout autre document utile en fonction des situations

Étape 3: déposer le capital social

  • Auprès d’un établissement bancaire de son choix
  • Auprès de la caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats (CARPA)
  • Auprès d’un notaire
  • Auprès de la Caisse des dépôts et consignation (CDC)

Pour passer à l’étape 4 : recevoir le certificat de dépôt du capital social

Étape 4: signer les actes de constitution de la société

  • Si la demande d’immatriculation est effectuée par voie postale / dépôt au greffe : signature manuscrite
  • Si la demande d’immatriculation est effectuée par voie dématérialisée sur le site Infogreffe.fr : signature manuscrite ou électronique

Lorsqu’un contrat est conclu avec une société « en cours d’immatriculation représentée par [une personne physique associée / dirigeante] », seule la société, bien qu’elle soit encore inexistante, est engagée et non la personne physique signataire.

Étape 5: réaliser les formalités obligatoires

  • Publier un avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales
  • Demander l’agrément administratif / obtention de diplôme / justification d’une expérience professionnelle, le cas échéant, en cas d’activités réglementées
  • Formulaire M0
  • Déclaration des bénéficiaires effectifs

Étape 6: déposer le dossier d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)

  • Documents de constitution (statuts, bail, etc.)
  • Documents de formalités (avis de constitution, formulaires, etc.)
  • Frais d’immatriculation et de dépôt des bénéficiaires effectifs

Quelques points de vigilance

  • Obtenir les agréments/stages/diplômes requis pour les activités règlementées
  • Dirigeant de nationalité étrangère : voir notre prochain article
Droit des sociétés, de la création et de la cession d'entreprise

Arst Avocats assiste et conseille ses clients :

• en matière de création d’entreprise ;
• à tous les stades de la vie d’une société, de sa constitution à sa dissolution, pour la réalisation des opérations les plus simples aux plus complexes (scission, fusion, cotation sur un marché boursier…) ;
• dans le cadre de l’acquisition ou de la cession d’une entreprise qu’elle qu’en soit la forme (cession de fonds de commerce ou de droits sociaux) ainsi que des opérations qui la précèdent ou y font suite ;
• dans la mise en place des accords organisant les relations entre les associés de  la société (pacte d’associés, dispositifs d’actionnariat salarial).

CORPORATE


 

MORGAN JAMET

MORGAN JAMET

avocat associé

Avocat au Barreau de Paris. Inscrit au barreau de Paris depuis 1999. Titulaire d’un D.E.A. de droit des contrats de la faculté de droit Jean Monnet (Paris XI)

JULIETTE SELLIER

JULIETTE SELLIER

avocate associée

Avocate au Barreau de Paris. Titulaire d’un Master 2 en droit privé général et d’un Master 2 en droit des affaires et fiscalité de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne (en partenariat avec HEC)

GARY COHEN

GARY COHEN

avocat

Titulaire d’un Master 2 Fusions & Acquisitions de l’Université Paris-Saclay

SALOME CLAEYSSEN

SALOME CLAEYSSEN

juriste

Titulaire du 3eme cycle droit des sociétés de l’ENADEP.