L’approbation d’une facture électronique vaut-elle reconnaissance de dette ?
À compter de la généralisation de la facturation électronique, les entreprises ne se contenteront plus de recevoir et de traiter des factures dématérialisées : elles attribueront également à celles-ci ...
Facturation électronique : ce que la réforme change à la pratique contractuelle des entreprises
La généralisation de la facturation électronique, issue de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022, entre en vigueur le 1er septembre 2026. Cette réforme poursuit un objectif d'abord fisca...
Action en responsabilité délictuelle du fait d’un manquement contractuel : précisions sur la nature du préjudice dont peut se prévaloir le tiers au contrat
Le droit français ne consacre pas le « label privé » comme une catégorie juridique autonome. Il permet pourtant aux entreprises, associations, fédérations et organisations professionnelles de concevoir ...
Contrats, baux commerciaux et droit des sociétés
Lettre d'information 1er trimestre 2018 - Droit des Affaires - avril 2018
Sommaire
Jurisprudence
Contrats - droit commercial
Survie des clauses limitatives de responsabilité en cas de résolution du contrat
Conformité des clauses du cont...
Droit des affaires – Jurisprudence (sept. oct. 2015)
Sommaire
1. Défaut d’exécution d’une transaction2. Défaut de déclaration de créance3. Contestation de créance4. Concurrence déloyale : préjudice de l’associé d’une société en liquidation5. Obligation de confidentialité ...
Lettre d’information n° 29 – Droit des affaires – Janvier 2016
Lettre d'information n° 29 - Droit des affaires - Janvier 2016
Actionnaires, médiation et délais de paiement
Sommaire
ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÈGLEMENTAIRE
Sociétés anonymes : réduction du nombre minimum d’actionnaires - Ordo...