L’approbation d’une facture électronique vaut-elle reconnaissance de dette ?
Avec la généralisation de la facturation électronique, la question du lien entre facture électronique et reconnaissance de dette prend une importance nouvelle pour les entreprises.
À compter de la général...
Facturation électronique : ce que la réforme change à la pratique contractuelle des entreprises
La réforme de la facturation électronique ne modifie pas seulement les modalités d’émission et de réception des factures. Elle transforme aussi les pratiques contractuelles des entreprises, notamment en matière de preuve, de validation, de délais et de gestion des litiges.
Action en responsabilité délictuelle du fait d’un manquement contractuel : précisions sur la nature du préjudice dont peut se prévaloir le tiers au contrat
Le droit français ne consacre pas le « label privé » comme une catégorie juridique autonome. Il permet pourtant aux entreprises, associations, fédérations et organisations professionnelles de concevoir ...
Contrats, baux commerciaux et droit des sociétés
Lettre d'information 1er trimestre 2018 - Droit des Affaires - avril 2018
Sommaire
Jurisprudence
Contrats - droit commercial
Survie des clauses limitatives de responsabilité en cas de résolution du contrat
Conformité des clauses du cont...
Droit des affaires – Jurisprudence (sept. oct. 2015)
Sommaire
1. Défaut d’exécution d’une transaction2. Défaut de déclaration de créance3. Contestation de créance4. Concurrence déloyale : préjudice de l’associé d’une société en liquidation5. Obligation de confidentialité ...
Lettre d’information n° 29 – Droit des affaires – Janvier 2016
Lettre d'information n° 29 - Droit des affaires - Janvier 2016
Actionnaires, médiation et délais de paiement
Sommaire
ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÈGLEMENTAIRE
Sociétés anonymes : réduction du nombre minimum d’actionnaires - Ordo...