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1. Recevabilité de l’appel-nullité du comité d’entreprise pour excès de pouvoir 2. Précision sur la forme et le contenu d’un avertissement d’avoir à déclarer une créance 3. La licitation du bien indivis peut être prononcée en cas de procédure collective d’un indivisaire 4. Précision relative à la faute de ...

Lettre d'information n° 15 - Droit des affaires REGLEMENTATION Réforme du droit des obligationsProjet d’ordonnance JURISPRUDENCE … du 2 décembre 2014Procédure collective du preneur et paiement de créances du bailleur… du 27 janvi...

1. Procédure collective du preneur et paiement de créances du bailleur 2. Annulation de liquidation judiciaire et effet interruptif de la déclaration de créance 3. Mention erronée dans l’avis du jugement publié au BODACC 4. Caractère perpétuel de l’exception de nullité 5. Compensation de créances 6. Cession de droi...

Lettre d'information n°11 - Droit des affaires Sommaire LEGISLATION LITIGES ENTRE PROFESSIONNELS ET CONSOMMATEURSLoi du 30 décembre 2014 JURISPRUDENCE … du 12 décembre 2014Condition de régularisation de la clause de conciliation oblig...

1. Condition de régularisation de la clause de conciliation obligatoire 2. Qualité de partie à une transaction homologuée 3. Compensation entre un compte courant et un compte titre 4. Procédure collective: sanction de la durée excessive 5. Assignation en ouverture de procédure d’insolvabilité : la qualité de créanc...