1. Procédure collective du preneur et paiement de créances du bailleur 2. Annulation de liquidation judiciaire et effet interruptif de la déclaration de créance 3. Mention erronée dans l’avis du jugement publié au BODACC 4. Caractère perpétuel de l’exception de nullité 5. Compensation de créances 6. Cession de droi...

Lettre d'information n°11 - Droit des affaires Sommaire LEGISLATION LITIGES ENTRE PROFESSIONNELS ET CONSOMMATEURSLoi du 30 décembre 2014 JURISPRUDENCE … du 12 décembre 2014Condition de régularisation de la clause de conciliation oblig...

1. Condition de régularisation de la clause de conciliation obligatoire 2. Qualité de partie à une transaction homologuée 3. Compensation entre un compte courant et un compte titre 4. Procédure collective: sanction de la durée excessive 5. Assignation en ouverture de procédure d’insolvabilité : la qualité de créanc...

1. Crédit-bail : La liquidation judiciaire ne fait pas obstacle au constat de l’acquisition antérieure d’une clause résolutoire 2. Les pouvoirs du juge-commissaire 3. La caution solidaire peut se prévaloir du rejet de la créance prononcé au bénéfice de son cofidéjusseur 4. Omission dans la mention manuscrite de l’...