
Droit des affaires – Jurisprudence (nov. 2014)
1. Crédit-bail : La liquidation judiciaire ne fait pas obstacle au constat de l’acquisition antérieure d’une clause résolutoire
2. Les pouvoirs du juge-commissaire
3. La caution solidaire peut se prévaloir du rejet de la créance prononcé au bénéfice de son cofidéjusseur
4. Omission dans la mention manuscrite de l’...