Droit du numérique, contrats informatiques et RGPD

ARST Avocats accompagne les entreprises en droit du numérique et RGPD, avec une pratique particulièrement développée en matière de contrats informatiques, contrats SaaS, création de sites internet et d’applications, protection des données personnelles et mise en conformité RGPD.

Notre intervention associe droit des contrats, nouvelles technologies et protection des données afin de sécuriser juridiquement les projets numériques de l’entreprise, depuis leur conception jusqu’à leur exploitation.

Nous intervenons aussi bien auprès des entreprises qui développent ou commercialisent des solutions numériques que de celles qui achètent, utilisent ou déploient ces outils dans le cadre de leur activité.

Avocat en droit du numérique et contrats informatiques

Le développement, l’acquisition ou l’utilisation d’une solution numérique suppose de définir précisément les obligations et responsabilités de chacune des parties.

ARST Avocats accompagne ses clients dans la rédaction, l’analyse et la négociation de contrats informatiques adaptés aux caractéristiques de chaque projet.

Notre intervention porte notamment sur :

• les contrats SaaS et contrats de mise à disposition de logiciels en ligne ;
• les contrats de licence et d’utilisation de logiciels ;
• les contrats de développement d’applications ;
• les contrats de conception et de développement de logiciels ;
• les contrats de création de sites internet et de plateformes numériques ;
• les contrats d’intégration et de déploiement de solutions informatiques ;
• les contrats d’hébergement ;
• les contrats de maintenance et de support ;
• les contrats de prestations informatiques ;
• les contrats relatifs à l’utilisation d’API et à l’interconnexion de solutions ;
• les conditions générales d’utilisation (CGU) ;
• les conditions générales de vente ou de services applicables aux activités numériques ;
• plus généralement, les contrats relatifs à la conception, au développement, à la fourniture ou à l’utilisation d’outils et de services numériques.

Notre objectif est d’anticiper les difficultés pouvant survenir au cours du projet et d’organiser contractuellement les obligations des parties, les niveaux de service, les conditions financières, les responsabilités, la propriété intellectuelle, la confidentialité, la maintenance, la réversibilité et les conditions de fin de la relation.

Contrat SaaS et solutions logicielles

Le recours aux solutions SaaS – Software as a Service occupe une place croissante dans l’organisation des entreprises et nécessite une contractualisation adaptée.

ARST Avocats accompagne les éditeurs, prestataires, fournisseurs et entreprises utilisatrices dans la rédaction et la négociation de contrats SaaS.

Selon le projet, le contrat peut notamment organiser :

• les conditions d’accès et d’utilisation de la solution ;
• le périmètre fonctionnel du service ;
• les conditions de souscription et de facturation ;
• les niveaux de service et engagements de disponibilité ;
• la maintenance et les mises à jour ;
• l’assistance et le support ;
• l’hébergement et la conservation des données ;
• la sécurité et la confidentialité ;
• la propriété intellectuelle ;
• les conditions d’utilisation des données ;
• la sous-traitance ;
• les responsabilités respectives des parties ;
• la durée et les conditions de résiliation ;
• la récupération et la réversibilité des données et services.

Lorsque la solution implique le traitement de données personnelles, la dimension contractuelle doit également être articulée avec les exigences du RGPD.

Contrats de création de sites internet, applications et plateformes numériques

ARST Avocats intervient également pour sécuriser les relations entre les entreprises et leurs développeurs, agences, éditeurs ou autres prestataires lors de la création d’un outil numérique.

Nous accompagnons notamment nos clients pour les contrats de création de sites internet, les contrats de développement d’applications mobiles, de logiciels, de plateformes numériques et plus généralement de solutions technologiques adaptées aux besoins de l’entreprise.

Une attention particulière est portée à la définition du projet et des livrables, aux délais, aux procédures de recette, à la maintenance, aux évolutions de la solution, aux responsabilités ainsi qu’au sort des droits de propriété intellectuelle.

La question de la titularité et de l’exploitation des droits portant sur les logiciels, développements, contenus, créations graphiques et autres éléments du projet doit en particulier être organisée dès la conclusion du contrat.

Avocat RGPD et protection des données personnelles

ARST Avocats accompagne également les entreprises dans leur mise en conformité RGPD et, plus généralement, dans l’organisation juridique de leurs traitements de données personnelles.

La conformité au Règlement général sur la protection des données (RGPD) ne constitue pas une intervention ponctuelle. Elle suppose d’identifier les traitements réalisés par l’entreprise, d’organiser les responsabilités et de maintenir dans le temps une documentation adaptée à l’évolution de ses activités.

Notre intervention en qualité d’avocat RGPD peut notamment porter sur :

• l’analyse des traitements de données personnelles réalisés par l’entreprise ;
• l’identification des rôles de responsable du traitement, responsable conjoint ou sous-traitant ;
• l’accompagnement à la mise en conformité RGPD ;
• la création, la revue et la mise à jour du registre des activités de traitement ;
• l’analyse des bases juridiques des traitements ;
• la définition des durées de conservation ;
• l’organisation de l’information des personnes concernées ;
• l’organisation des procédures d’exercice des droits ;
• l’analyse des relations avec les prestataires et sous-traitants ;
• l’accompagnement dans la mise en place et le suivi de la documentation RGPD ;
• l’analyse de certaines problématiques relatives aux transferts de données ;
• l’accompagnement sur les problématiques de cookies et autres traceurs ;
• l’analyse des besoins en matière d’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD/DPIA) ;
• le suivi et l’actualisation de la conformité RGPD de l’entreprise.

Le RGPD prévoit notamment la tenue d’un registre des activités de traitement et, pour les traitements susceptibles d’engendrer un risque élevé, la réalisation d’une analyse d’impact dans les conditions prévues par le règlement.

Contrats RGPD et sous-traitance de données personnelles

La conformité RGPD comporte une dimension contractuelle importante, particulièrement lorsque l’entreprise confie tout ou partie d’un traitement de données personnelles à un prestataire.

ARST Avocats accompagne ses clients dans la rédaction et la négociation des contrats RGPD, notamment des clauses et accords relatifs au traitement de données personnelles.

Nous intervenons notamment pour :

• rédiger et négocier les clauses de protection des données personnelles ;
• établir ou analyser les accords de sous-traitance de données ou Data Processing Agreements (DPA) ;
• déterminer la qualité des différentes parties au regard du RGPD ;
• organiser les obligations du responsable du traitement et du sous-traitant ;
• encadrer le recours à des sous-traitants ultérieurs ;
• organiser les obligations de confidentialité et de sécurité ;
• prévoir les modalités de restitution ou de suppression des données ;
• intégrer les exigences relatives aux données personnelles dans les contrats SaaS, informatiques, commerciaux et de prestations de services.

L’article 28 du RGPD prévoit en particulier que les traitements réalisés par un sous-traitant pour le compte d’un responsable du traitement doivent être encadrés par un contrat comportant certaines stipulations obligatoires.

LIEN EXTERNE TRÈS PERTINENT À CRÉER :
« obligations contractuelles entre responsable du traitement et sous-traitant » → clauses contractuelles types présentées par la CNIL

RGPD, sites internet, applications et cookies

Les sites internet, applications et plateformes numériques peuvent également impliquer des traitements de données personnelles et l’utilisation de cookies ou d’autres traceurs.

ARST Avocats accompagne les entreprises dans l’analyse juridique de leurs dispositifs numériques et notamment dans la rédaction ou la revue :

• des politiques de confidentialité ;
• des mentions d’information relatives aux traitements de données ;
• des clauses relatives à la protection des données ;
• des dispositifs contractuels liés aux prestataires intervenant sur le site ou l’application ;
• des règles applicables aux cookies et autres traceurs.

Certains traceurs nécessitent le recueil préalable du consentement de l’utilisateur, tandis que d’autres peuvent en être exemptés sous certaines conditions. La CNIL publie des recommandations spécifiques sur la mise en conformité des sites internet et applications.

RGPD et contrats informatiques : une approche globale des projets numériques

Les questions de droit du numérique, de propriété intellectuelle, de droit des contrats et de protection des données sont étroitement liées.

Un contrat SaaS peut ainsi nécessiter de traiter simultanément les conditions d’utilisation du logiciel, les niveaux de service, la propriété intellectuelle, l’hébergement, la confidentialité, la sécurité et le traitement des données personnelles.

De même, la création d’un site internet ou d’une application implique fréquemment d’organiser les relations avec le développeur, la titularité des droits sur les créations, les traitements de données personnelles, les relations avec les sous-traitants ainsi que les conditions d’utilisation du service.

Notre pratique permet d’aborder ces problématiques de manière globale en associant nos compétences en droit du numérique, droit des contrats, propriété intellectuelle et RGPD.

ARST Avocats accompagne ainsi ses clients depuis la conception du projet et la négociation des contrats jusqu’à sa mise en œuvre et au suivi de sa conformité.