Lettre d'information n° 7 - Droit social Sommaire LEGISLATION DECLARATION SOCIALE NOMINATIVEDécret n°2014-1371 du 17 novembre 2014 - Arrêtés du 11 décembre 2014~DELAIS DE DECISION DE L’ADMINISTRATION Décrets n° 2014-1290 et n°201...

Sommaire LEGISLATION REFORME DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE EN MATIERE DE PRISE D’ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAILLoi n° 2014-743 du 1er juillet 2014 CONVENTIONS COLLECTIVESExtension à toutes les entreprises relevant de la convent...