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23
Juin
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Juin

Vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre

La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été adoptée, le 30 mars 2015, en première lecture par l’Assemblée nationale. Continue Reading..

23
Juin

Loi Hamon : réduction de prix et service à la personne

Deux arrêtés relatifs à l’application de la loi Hamon ont été pris au mois de mars 2105.

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23
Juin

Droit des affaires – Jurisprudence (mar. avr. 2015)

1. Opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité antérieure à l’ouverture de la procédure de liquidation

2. Etat des créances : mention complémentaire d’une décision de justice

3. Modalités de signification de jugement

4. Terme du plan de continuation

5. Extinction du droit à commission de l’agent commercial

6. Nature de l’obligation annuelle d’information de la caution

7. Transmission de la clause attributive de juridiction

8. Inexistence d’une obligation de non concurrence de l’associé de SARL

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18
Juin
18
Juin

Valeur locative des locaux professionnels

La valeur locative des locaux professionnels était évaluée depuis 1970 en fonction de règles cadastrales se référant à un local type. En 2010, le législateur a souhaité actualiser ces valeurs locatives et a mis en place un dispositif de mise à jour permanente des valeurs locatives. Ce mécanisme, prévu par l’article 1498 bis du Code général des impôts (CGI), créé par la loi de finances rectificative pour 2010 (Art. 34 M de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010) et effectif pour la première fois en 2015, repose sur une déclaration par les exploitants de locaux professionnels du montant du loyer dont ils s’acquittent.Continue Reading..

18
Juin

Rénovation des logements

Le décret n° 2015-306 du 17 mars 2015 précise le périmètre et les modalités de mise en œuvre des prestations de tiers-financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les logements ou les immeubles d’habitation. Il détermine par ailleurs les travaux finançables ainsi que les prestations qui doivent figurer dans les offres technique et financière.

18
Juin

Aménagement commercial

Dans le cadre de la réforme de l’aménagement commercial opérée par la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014) et complétée par la loi dite « Pinel » relative à l’artisanat au commerce et aux TPE (loi n° 2014-626 du 18 juin 2014), un arrêté du 27 mars 2015 est pris pour l’application de la réforme de l’aménagement commercial. Il abroge plusieurs dispositions relatives aux observatoires départementaux d’aménagement commercial à savoir, les articles A. 751-1 à A. 751-12 du code de commerce et l’arrêté du 13 novembre 2009 pris pour l’application des articles R. 751-13 et R. 751-17 du code de commerce.

18
Juin

Droit immobilier – Jurisprudence (mar. avr. 2015)

1. Inopposabilité du secret bancaire par le syndic au syndicat des copropriétaires

2. Modalités de partage d’une indivision

3. Péremption du commandement de payerContinue Reading..

16
Juin
16
Juin

Concurrence sociale déloyale

Le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal est pris pour l’application de certaines dispositions de la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014) et pour la transposition de directives relatives au détachement de travailleurs (Directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs).

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16
Juin

Portage salarial

Le gouvernement a pris une ordonnance relative au portage salarial (ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 ). Publiée au journal officiel du 3 avril 2015, l’ordonnance définit le portage salarial et précise les conditions de recours et d’interdiction de recours au portage. En outre, le texte détermine la nature et les spécificités des contrats liant respectivement le salarié porté et l’entreprise cliente à l’entreprise de portage. Enfin, l’ordonnance prévoit les conditions d’exercice de leur activité par les entreprises de portage.

 

16
Juin

Convention collective nationale des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (n° 2666)

Aux termes de l’arrêté du 11 mars 2015 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (n° 2666), les dispositions de l’avenant n° 18 du 13 mai 2014 relatif à la modification du régime de prévoyance obligatoire et de la portabilité, à la convention collective nationale susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement du 24 mai 2007.

16
Juin

Droit social – Jurisprudence (mar. avr. 2015)

1. Mention relative à l’indemnité de précarité dans le contrat d’intérim

2. Compte épargne temps et repos compensateur

3. Contrat de sécurisation professionnelle

4. Reclassement : consultation préalable des délégués du personnel

5. Port de signe religieux sur le lieu de travail

6. Discrimination fondée sur l’âge – Pacte intergénérationnel

7. Renonciation à la clause de non-concurrence

8. Modalités de rupture du contrat de travail

9. Rupture conventionnelle et délai de prescription des poursuites disciplinaires

10. Rupture et exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur

11. Effet de la conclusion d’une transaction entre la signature et l’homologation de la rupture

12. Régime fiscal applicable à la transaction

13. Calcul de la garantie de l’AGS : plafond des créances

14. Salaires dus en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

15. Licenciement – Preuve

16. Licenciement d’un salarié protégé

17. Libertés fondamentales du salarié

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