Présentation des principales mesures de la loi susceptibles d’intéresser les TPE PME de moins de 50 salariés.

Lettre d’information social n°1

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi constitue la principale réforme en matière de droit du travail de l’année 2013. Issue de l’accord national interprofessionnel conclu entre les partenaires sociaux le 11 janvier 2013, elle créée de nouvelles obligations pour les employeurs. Sélection de mesures susceptibles de concerner les entreprises de moins de 50 salariés.

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L’employeur peut-il se faire rembourser par le salarié – Suspension du permis de conduire – Contentieux – Barème des indemnités forfaitaires

Lettre d’information social n°1

L’employeur doit-il payer les amendes liées aux infractions au Code de la Route commises par les salariés ?

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