Contrat de travail – Sanction de l’utilisation par le salarié du temps de travail à des fins autres que professionnelles
Cass. crim. 19 juin 2013 n° 12-83031, P
La Cour de cassation rappelle que « l'utilisation, par un salarié, de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur constitue un abus de confiance ».
En l’espèce, le salarié avait utilisé son temps de travail et ...
Rupture du contrat de travail pour inaptitude
Exécution du préavis - Reclassement - Bilan de compétence - VAE - Formation
Lettre d'information social n°2
Le Salarié inapte, qui n'exécute pas de préavis, doit-il être informé de la faculté de demander un bilan de compétences, une VAE ou une action de formation ?
Oui pour la Cour de cassation. Celle-ci vient de ju...
La validité des conventions de forfait annuel en jours
Point sur les dernières évolutions de la jurisprudence qui a invalidé dans plusieurs secteurs ce dispositif dérogatoire à la durée légale du travail.
Rappels des conditions de recours aux conventions de forfait annuel
La loi autorise...