Point sur la jurisprudence qui a invalidé dans plusieurs secteurs ce dispositif dérogatoire à la durée légale du travail.
Lettre d’information social n°2
Point sur les dernières évolutions de la jurisprudence qui a invalidé dans plusieurs secteurs ce dispositif dérogatoire à la durée légale du travail.Continue Reading..
CCN des Services de l’automobile – IDCC 1090
Cass. crim. 19 juin 2013 n° 12-83031, P
La Cour de cassation rappelle que « l’utilisation, par un salarié, de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur constitue un abus de confiance » (Cass. crim. 19 juin 2013 n° 12-83031, P).
En l’espèce, le salarié avait utilisé son temps de travail et les moyens mis à sa disposition par son employeur pour mener une activité personnelle et rémunérée au profit d’un tiers -fabrication de prothèses.
Selon l’article 314-1 du Code pénal, l’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375000 euros d’amende.
Exécution du préavis – Reclassement – Bilan de compétence – VAE – Formation
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Lettre d’information social n°2
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