by mjamet | Jun 23, 2015 | Accueil, Droit des affaires
Télécharger notre lettre d’information : Lettre d’information n° 21 -Droit des affaires
by mjamet | Jun 23, 2015 | Accueil, Droit des affaires
La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été adoptée, le 30 mars 2015, en première lecture par l’Assemblée nationale. Ce texte prévoit principalement, que les sociétés qui emploient, à la clôture...
by mjamet | Jun 23, 2015 | Accueil, Droit des affaires
Deux arrêtés relatifs à l’application de la loi Hamon ont été pris au mois de mars 2105. Selon l’arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur, toute annonce de réduction de prix est licite sous réserve...
by mjamet | Jun 23, 2015 | Accueil, Droit des affaires
1. Opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité antérieure à l’ouverture de la procédure de liquidation 2. Etat des créances : mention complémentaire d’une décision de justice 3. Modalités de signification de jugement 4. Terme du plan de continuation 5....
by mjamet | Jun 18, 2015 | Accueil, Droit Immobilier
Télécharger notre lettre d’information : Lettre d’information n° 20 – Droit immobilier
