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La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été adoptée, le 30 mars 2015, en première lecture par l’Assemblée nationale. Continue Reading..
Deux arrêtés relatifs à l’application de la loi Hamon ont été pris au mois de mars 2105.
1. Opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité antérieure à l’ouverture de la procédure de liquidation
2. Etat des créances : mention complémentaire d’une décision de justice
3. Modalités de signification de jugement
4. Terme du plan de continuation
5. Extinction du droit à commission de l’agent commercial
6. Nature de l’obligation annuelle d’information de la caution
7. Transmission de la clause attributive de juridiction
8. Inexistence d’une obligation de non concurrence de l’associé de SARL
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La valeur locative des locaux professionnels était évaluée depuis 1970 en fonction de règles cadastrales se référant à un local type. En 2010, le législateur a souhaité actualiser ces valeurs locatives et a mis en place un dispositif de mise à jour permanente des valeurs locatives. Ce mécanisme, prévu par l’article 1498 bis du Code général des impôts (CGI), créé par la loi de finances rectificative pour 2010 (Art. 34 M de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010) et effectif pour la première fois en 2015, repose sur une déclaration par les exploitants de locaux professionnels du montant du loyer dont ils s’acquittent.Continue Reading..
Le décret n° 2015-306 du 17 mars 2015 précise le périmètre et les modalités de mise en œuvre des prestations de tiers-financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les logements ou les immeubles d’habitation. Il détermine par ailleurs les travaux finançables ainsi que les prestations qui doivent figurer dans les offres technique et financière.
Dans le cadre de la réforme de l’aménagement commercial opérée par la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014) et complétée par la loi dite « Pinel » relative à l’artisanat au commerce et aux TPE (loi n° 2014-626 du 18 juin 2014), un arrêté du 27 mars 2015 est pris pour l’application de la réforme de l’aménagement commercial. Il abroge plusieurs dispositions relatives aux observatoires départementaux d’aménagement commercial à savoir, les articles A. 751-1 à A. 751-12 du code de commerce et l’arrêté du 13 novembre 2009 pris pour l’application des articles R. 751-13 et R. 751-17 du code de commerce.
1. Inopposabilité du secret bancaire par le syndic au syndicat des copropriétaires
2. Modalités de partage d’une indivision
3. Péremption du commandement de payerContinue Reading..