Droit des affaires – Jurisprudence (mar. avr. 2015)

1. Opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité antérieure à l’ouverture de la procédure de liquidation 2. Etat des créances : mention complémentaire d’une décision de justice 3. Modalités de signification de jugement 4. Terme du plan de continuation 5....