by mjamet | Aug 25, 2015 | Accueil, Droit des affaires
Télécharger notre lettre d’information : Lettre d’information n° 24 – Droit des affaires
by mjamet | Aug 25, 2015 | Accueil, Droit des affaires
La loi de sécurisation de l’emploi de 2013 a imposé la désignation d’administration représentants les salariés au sein des conseils d’administration de certaines entreprises. Sont ainsi principalement visées les sociétés anonymes à conseil d’administration ou à...
by mjamet | Aug 25, 2015 | Accueil, Droit des affaires
L’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs a été prise sur le fondement de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises qui a habilité le gouvernement...
by mjamet | Aug 25, 2015 | Accueil, Droit des affaires
Le décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l’article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et...
by mjamet | Aug 25, 2015 | Accueil, Droit des affaires
La loi Hamon a étendu la possibilité pour les consommateurs de s’opposer au démarchage téléphonique de tous les professionnels et non plus seulement aux professionnels volontaires et associés au dispositif Pacitel. A défaut, le professionnel s’expose à une...
