Entreprises en difficulté 1. Extension de procédure – Caractérisation des relations financières anormales 2. Déclaration de créance – calcul des intérêts 3. Office du juge en matière de contestation de créance 4. Recours contre l’admission d’une créance 5. Action en réparation des salariés 6. Liquidation ...

Le dispositif d’information des salariés préalablement à toute cession de fonds de commerce, parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital instauré par la loi relative à l’économie social...