Droit commercial et fonds de commerce
Avocat cession de fonds de commerce pour sécuriser la vente ou l'achat
Vendre ou acheter un fonds de commerce se joue sur trois points : l'information des salariés, le sort du bail et la protection du prix. Une erreur sur l'un d'eux peut coûter cher, des mois après la signature. Nos avocats interviennent de la lettre d'intention jusqu'au paiement du prix, pour le vendeur comme pour l'acquéreur, et rédigent un acte qui répartit clairement les risques.
- Vendeur ou acquéreurPour le vendeur comme pour l'acquéreur
- Cinq tempsDe la lettre d'intention au paiement du prix
- Romain PicardAvocat référent, avocat associé, barreau de Paris
Quelles sont les étapes d'une cession de fonds de commerce ?
Une cession ne se résume pas à la signature d'un acte. Entre la première rencontre et le paiement définitif du prix, l'opération passe par cinq temps, et chacun a son piège.
- La lettre d'intention fixe le prix envisagé, le calendrier et la confidentialité. Elle ne doit pas engager l'acquéreur plus qu'il ne le veut, ni laisser le vendeur immobilisé pendant des mois.
- L'audit vérifie les comptes, le bail, les contrats, les salariés, les autorisations et les litiges en cours. Le vendeur doit une information loyale sur ce qui est déterminant pour l'acquéreur (article 1112-1 du Code civil).
- Le compromis engage les parties sous conditions : obtention du financement, accord du bailleur, absence de préemption, absence de dettes cachées.
- L'acte de cession décrit le fonds, fixe le prix et répartit les garanties.
- Les formalités suivent la signature : publicité, enregistrement, délai d'opposition, puis paiement du prix aux créanciers et au vendeur.
Sur un fonds avec bail, salariés et clientèle locale, ces cinq temps se chevauchent. Un point oublié à la première étape se paie à la dernière.
Cinq temps, et chacun a son piège
Les situations que nous traitons
Vendeur qui prépare son départ
Dirigeant qui cède son fonds pour prendre sa retraite ou changer d'activité, et veut un prix sécurisé, des garanties limitées et un acheteur solvable.
Acquéreur d'un fonds avec bail
Repreneur qui veut savoir ce que le bailleur peut refuser, ce qu'il doit payer au départ et ce qu'il risque si le loyer est révisé.
Fonds avec des salariés
Cession qui transfère l'équipe : information préalable, maintien des contrats et dettes sociales à identifier avant de signer.
Prix financé par un prêt
Acquisition conditionnée à l'accord de la banque, avec un séquestre du prix et des conditions suspensives à calibrer.
Que change la loi du 26 mai 2026 pour l'information des salariés ?
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a allégé l'obligation d'informer les salariés avant la vente d'un fonds de commerce. Trois points ressortent des commentaires publiés par les professionnels :
- le délai est ramené à un mois avant la vente, au lieu de deux mois ;
- l'amende civile est plafonnée à 0,5 % du montant de la vente, au lieu de 2 % ;
- le CSE est informé et consulté dans les entreprises d'au moins 50 salariés dotées d'un CSE ; les autres entreprises restent soumises à l'information individuelle des salariés.
Le délai
L'amende civile
Le CSE
La loi s'applique aux ventes conclues au moins deux mois après sa promulgation. La date de signature engageante (promesse, protocole ou acte) est à examiner avant de signer le compromis, pour savoir quel régime s'applique. Chaque salarié peut renoncer par écrit au délai.
Le risque ne se limite pas à l'amende : un défaut d'information peut nourrir un contentieux sur la loyauté du vendeur. Nous préparons l'information avec le vendeur et la rendons traçable.
Que devient le bail commercial lors de la cession ?
Le droit au bail est souvent l'un des éléments les plus précieux du fonds, et l'un des plus exposés. Quatre questions se posent dès la lettre d'intention :
- Fonds et droit au bail
- Accord du bailleur, ou agrément
- Le cédant, garant solidaire des loyers et charges pendant trois ans
- Le bailleur doit-il donner son accord ? Beaucoup de baux contiennent une clause d'agrément ou une clause de cession encadrée. Une clause qui interdirait toute cession du bail avec le fonds est réputée non écrite, mais les formalités prévues par le bail restent à respecter à la lettre.
- Le cédant reste-t-il tenu ? Le cédant demeure garant solidaire du paiement des loyers et charges de l'acquéreur pendant trois ans à compter de la cession (article L. 145-16-2 du Code de commerce). Le bailleur doit informer le cédant de l'impayé dans le mois de son exigibilité.
- Quels sont les arriérés ? L'acquéreur doit demander un état des loyers et charges impayés avant de signer.
- Quelle durée reste-t-il ? Un bail proche d'un renouvellement ou d'une échéance triennale change la valeur du fonds.
Pour les enjeux propres aux locaux, voir notre expertise droit immobilier et baux commerciaux.
Comment protéger le prix : publicité, opposition et séquestre
C'est le point où l'acquéreur est le plus exposé. Les créanciers du vendeur peuvent former opposition sur le prix. Les délais sont courts et la sanction lourde.
- Publicité : la vente est publiée dans un journal d'annonces légales dans les 15 jours de l'acte, puis au BODACC (article L. 141-12 du Code de commerce).
- Opposition : les créanciers du vendeur peuvent former opposition dans les 10 jours qui suivent la dernière publication.
- Paiement : l'acquéreur qui paie le vendeur avant la fin de ce délai n'est pas libéré à l'égard des créanciers qui s'opposent. La Cour de cassation l'a rappelé le 8 mars 2023 (chambre commerciale, n° 21-18.677).
Les délais sont courts et la sanction lourde
La parade usuelle est le séquestre du prix : une partie ou la totalité du prix est confiée à un tiers, qui ne la libère, le plus souvent, qu'après l'expiration du délai d'opposition et la période de solidarité fiscale. Le vendeur sait qu'il sera payé, l'acquéreur qu'il ne paiera pas deux fois. Nous rédigeons la clause de séquestre et en suivons la mise en œuvre.
Combien coûtent les droits d'enregistrement ?
L'acquéreur supporte les droits d'enregistrement, calculés par tranches sur le prix (article 719 du Code général des impôts) :
- 0 % sur la fraction du prix jusqu'à 23 000 € ;
- 3 % sur la fraction comprise entre 23 000 et 200 000 € ;
- 5 % sur la fraction au-delà de 200 000 €.
Exemple : pour un fonds vendu 300 000 €, les droits sont de 5 310 € sur la tranche de 23 000 à 200 000 € (177 000 € à 3 %), plus 5 000 € sur les 100 000 € restants (à 5 %), soit 10 310 €. Un acte authentique est enregistré dans le mois de sa signature. Un acte sous seing privé doit être enregistré sans attendre, avant la publication légale (15 jours). Un retard entraîne des pénalités.
Fonds vendu 300 000 €
Quelles obligations pèsent sur l'acquéreur après la signature ?
- Solidarité fiscaleImpôts directs du vendeur, dans la limite du prix90 jours30 jours si les conditions sont réunies
- Droit de préemption de la communeDéclaration préalable en mairie
- Contrats de travailIls se poursuivent de plein droit
- Solidarité fiscale : l'acquéreur peut être tenu des impôts directs du vendeur, dans la limite du prix, pendant 90 jours à compter du dépôt de la déclaration de résultats du vendeur (articles 201 et 1684 du Code général des impôts). Ce délai est ramené à 30 jours si l'avis de cession est adressé à l'administration dans les 45 jours de la publication, si le vendeur dépose sa déclaration de résultats dans les 60 jours et s'il est à jour de ses obligations. Le séquestre couvre ce risque.
- Droit de préemption de la commune : dans les périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat, la commune peut se substituer à l'acquéreur. Une déclaration préalable en mairie est alors nécessaire (article L. 214-1 du Code de l'urbanisme).
- Contrats de travail : ils se poursuivent avec l'acquéreur de plein droit (article L. 1224-1 du Code du travail).
Comment notre accompagnement se déroule
Cadrage de l'opération
Nous définissons avec vous le périmètre, le calendrier et les points de blocage possibles, puis rédigeons la lettre d'intention.
Audit juridique du fonds
Bail, contrats, salariés, autorisations, litiges : nous relevons les risques et les traduisons en conditions ou en ajustement du prix.
Négociation et rédaction
Compromis, acte de cession, séquestre, garanties, clause de non-rétablissement : nous défendons votre position et verrouillons les clauses.
Formalités et paiement du prix
Publicité, enregistrement, suivi des oppositions, information des salariés et libération du prix dans le bon ordre.
Quels délais et quelles obligations retenir ?
Ce tableau résume les points de calendrier à ne pas manquer. Chaque cas peut ajouter des délais propres, notamment pour le bail.
| Étape | Délai | Principal concerné |
|---|---|---|
| Information des salariés | Au plus tard 1 mois avant la vente | Le vendeur |
| Publication dans un journal d'annonces légales | 15 jours à compter de l'acte | Les deux parties |
| Opposition des créanciers | 10 jours après la dernière publication | L'acquéreur, qui doit conserver le prix |
| Enregistrement de l'acte | Acte authentique : dans le mois de la signature. Acte sous seing privé : sans attendre, avant la publication | L'acquéreur, qui paie les droits |
| Solidarité fiscale | 90 jours à compter du dépôt de la déclaration de résultats du vendeur (30 jours si les conditions sont réunies) | L'acquéreur |
Quelles garanties prévoir dans l'acte ?
L'acte doit prévoir
- La déclaration des comptes et des contrats
- La garantie contre les charges non déclarées
- Le sort des litiges en cours
- Encadrer la concurrence du vendeur
Le vendeur
- Plafonner ses garanties
- En limiter la durée
Clause de non-rétablissement valable si limitée
La cession d'un fonds n'est pas une vente neuve : l'acquéreur reprend une activité qui a un passé. L'acte doit donc prévoir la déclaration des comptes et des contrats, la garantie contre les charges non déclarées et le sort des litiges en cours. Il doit aussi encadrer la concurrence du vendeur : une clause de non-rétablissement est valable si elle est limitée dans le temps, dans l'espace et à l'activité cédée.
Le vendeur, lui, a intérêt à plafonner ses garanties et à en limiter la durée. Cette négociation est l'une des plus tendues d'une cession, et c'est celle où un avocat change le plus souvent le résultat. Pour une opération qui touche aussi les titres de la société, voir notre page droit des sociétés, corporate et M&A.
Questions fréquentes sur la cession de fonds de commerce
Qui paie les droits d'enregistrement sur une cession de fonds de commerce ?
C'est en principe l'acquéreur. Les droits sont calculés par tranches sur le prix : 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 000 à 200 000 € et 5 % au-delà. Un acte authentique doit être enregistré dans le mois de sa signature, un acte sous seing privé sans attendre, avant la publication (15 jours).
Quand l'acquéreur peut-il payer le prix du fonds ?
Il vaut mieux attendre la fin du délai d'opposition, soit 10 jours après la dernière publication, et la fin de la période de solidarité fiscale (90 jours à compter du dépôt de la déclaration de résultats du vendeur). C'est le rôle du séquestre : garder le prix pendant ces délais. Un acquéreur qui paie trop tôt peut devoir payer une seconde fois aux créanciers du vendeur qui ont formé opposition.
Faut-il informer les salariés avant de vendre un fonds de commerce ?
Oui, dans les conditions fixées par la loi. Depuis la loi du 26 mai 2026, l'information doit intervenir au plus tard un mois avant la vente, et non plus deux mois. Dans une entreprise d'au moins 50 salariés dotée d'un CSE, celui-ci est informé et consulté. Dans les autres entreprises, chaque salarié est informé individuellement. L'amende civile en cas de manquement est plafonnée à 0,5 % du montant de la vente.
Le bailleur peut-il s'opposer à la cession du bail ?
Cela dépend du bail. Une clause qui interdirait toute cession du bail avec le fonds est réputée non écrite, mais le bail peut prévoir une clause d'agrément ou des formalités à respecter. Le cédant reste garant solidaire du paiement des loyers pendant trois ans à compter de la cession.
Les salariés sont-ils transférés à l'acquéreur ?
Oui. Les contrats de travail en cours au jour de la cession se poursuivent de plein droit avec l'acquéreur, dans les mêmes conditions. Il est donc important de connaître les dettes sociales et les avantages en cours avant de signer.
Contenu préparé par le département droit des sociétés, corporate et M&A d'Arst Avocats. Avocat référent : Romain Picard, avocat associé, barreau de Paris. Règles vérifiées sur des sources officielles et professionnelles (Code de commerce, Code général des impôts, loi n° 2026-403 du 26 mai 2026). Mis à jour en octobre 2026.