Droit commercial et fonds de commerce

Vous recherchez un avocat en droit commercial pour créer, développer, acquérir, transmettre ou réorganiser une activité ? ARST Avocats accompagne les commerçants, entrepreneurs, sociétés, dirigeants, réseaux de distribution et investisseurs dans l’ensemble de leurs opérations commerciales.

Notre équipe intervient aussi bien dans l’organisation juridique de l’activité que dans la négociation des relations commerciales, l’acquisition ou la cession d’un fonds de commerce, la réglementation de l’exploitation et la sécurisation des pratiques de l’entreprise.

Cette approche transversale du droit commercial permet de traiter les différentes dimensions d’une activité : statut de l’exploitant, local commercial, clientèle, contrats, autorisations, enseigne, actifs incorporels, salariés, financement et transmission.

Avocat en droit commercial : création et exploitation d’une activité

ARST Avocats conseille les entreprises et leurs dirigeants dès la préparation de leur projet commercial et pendant toute la durée de son exploitation.

Nous intervenons notamment pour :

• définir le mode d’exploitation de l’activité ;
• choisir entre exploitation individuelle, mise en société ou reprise d’une structure existante ;
• analyser la qualité de commerçant et les obligations qui en découlent ;
• accompagner l’immatriculation et les formalités auprès du Registre national des entreprises ;
• déterminer les autorisations ou déclarations nécessaires ;
• examiner les règles propres à une activité réglementée ;
• organiser les relations entre l’exploitant, le propriétaire des locaux et les partenaires commerciaux ;
• sécuriser l’utilisation d’une enseigne, d’un nom commercial ou d’une marque ;
• rédiger les principaux documents nécessaires à l’exploitation ;
• accompagner l’ouverture, le développement, le transfert ou la cessation de l’activité.

Lorsque le projet est porté par une société, notre équipe Droit des sociétés – Corporate M&A intervient sur la constitution de la structure, la gouvernance et les opérations sur le capital.

Réglementation commerciale et conformité de l’activité

L’exercice d’une activité commerciale peut être soumis à des règles générales, mais également à des réglementations particulières tenant à la nature des produits vendus, des services proposés, du local utilisé ou de la clientèle concernée.

ARST Avocats accompagne les entreprises dans l’identification et l’application de ces règles, notamment en matière de :

• conditions d’accès et d’exercice des activités réglementées ;
• autorisations, licences, agréments et déclarations préalables ;
• obligations d’information des clients ;
• affichage des prix et conditions de vente ;
• réglementation des promotions, réductions de prix, soldes et liquidations ;
• horaires d’ouverture et ouverture dominicale ;
• démarchage et prospection commerciale ;
• facturation et délais de paiement ;
• conditions générales de vente et d’achat ;
• pratiques commerciales déloyales ou trompeuses ;
• réglementation applicable au commerce physique et au commerce électronique ;
• protection des consommateurs ;
• vente à distance et droit de rétractation ;
• obligations relatives aux plateformes numériques ;
• accessibilité des établissements et accueil du public ;
• réglementation des débits de boissons et de la restauration ;
• commercialisation de produits soumis à une réglementation sectorielle ;
• contrôles administratifs et demandes de mise en conformité.

Notre intervention vise à traduire les obligations réglementaires en procédures, documents et pratiques directement applicables par l’entreprise.

Relations commerciales entre entreprises

Le droit commercial encadre les relations nouées avec les clients, fournisseurs, distributeurs, sous-traitants, apporteurs d’affaires et autres partenaires de l’entreprise.

Notre équipe intervient dans la préparation et la sécurisation de ces relations :

• définition du cadre juridique de la relation ;
• négociation des principales conditions commerciales ;
• rédaction et actualisation des conditions générales de vente ;
• examen des conditions générales d’achat ;
• articulation entre les CGV et les CGA ;
• formalisation des commandes et modalités d’acceptation ;
• détermination des prix, remises, ristournes et conditions de règlement ;
• encadrement des délais de livraison et d’exécution ;
• définition des garanties et responsabilités ;
• traitement des pénalités de retard ;
• clauses de réserve de propriété ;
• confidentialité et protection des informations commerciales ;
• exclusivité, non-concurrence et non-sollicitation ;
• renouvellement et cessation de la relation commerciale ;
• respect d’un préavis contractuel suffisant.

Les contrats commerciaux complexes font l’objet d’un accompagnement spécifique par notre équipe dédiée au droit des contrats.

Fonds de commerce : création, exploitation et transmission

Le fonds de commerce rassemble les éléments permettant l’exploitation d’une activité et le développement d’une clientèle. Sa composition varie selon la nature de l’entreprise, son organisation et son secteur.

Il peut notamment comprendre :

• la clientèle et l’achalandage ;
• le nom commercial et l’enseigne ;
• le droit au bail ;
• le matériel, le mobilier et les équipements ;
• les marchandises et stocks ;
• les licences et autorisations transférables ;
• les marques, noms de domaine et autres actifs incorporels ;
• certains contrats attachés à l’exploitation ;
• les fichiers clients et données nécessaires à l’activité, sous réserve de la réglementation applicable ;
• les salariés dont les contrats peuvent être transférés avec l’activité.

ARST Avocats accompagne les exploitants dans la constitution, l’organisation, la protection et la valorisation juridique de leur fonds de commerce.

Nous intervenons également dans les opérations d’apport d’un fonds à une société, de mise en location-gérance, de nantissement, de transmission ou de cessation d’activité.

Cession et acquisition de fonds de commerce

L’acquisition ou la cession d’un fonds de commerce nécessite d’identifier précisément les actifs transmis, les engagements repris et les risques attachés à l’exploitation.

Notre équipe accompagne cédants et acquéreurs à toutes les étapes de l’opération :

• définition du périmètre de la cession ;
• rédaction d’un accord de confidentialité ;
• lettre d’intention ou offre d’acquisition ;
• réalisation d’un audit juridique du fonds ;
• vérification de la propriété des éléments cédés ;
• analyse du chiffre d’affaires et des conditions d’exploitation ;
• examen du bail commercial ;
• vérification de la destination des locaux et des autorisations nécessaires ;
• identification des contrats transférés ou à renégocier ;
• analyse de la situation des salariés ;
• inventaire du matériel, des équipements et des stocks ;
• vérification des licences, agréments et autorisations ;
• examen des marques, enseignes et noms de domaine ;
• négociation du prix et de ses modalités de paiement ;
• rédaction des conditions suspensives ;
• négociation d’une garantie conventionnelle ;
• rédaction et signature de l’acte de cession ;
• réalisation des formalités fiscales et de publicité ;
• séquestre du prix de cession ;
• traitement des oppositions des créanciers ;
• accompagnement de la prise de possession et de la période de transition.

Nous veillons particulièrement à la bonne articulation entre l’acte de cession, le bail commercial, les contrats nécessaires à l’exploitation, les autorisations administratives et le transfert des salariés.

Les formalités de création, de modification ou de cessation d’activité sont désormais centralisées par le Guichet unique des formalités d’entreprises.

Location-gérance du fonds de commerce

La location-gérance permet au propriétaire d’un fonds de commerce d’en confier l’exploitation à un tiers qui agit à ses risques et périls, moyennant le paiement d’une redevance.

ARST Avocats accompagne propriétaires et locataires-gérants dans :

• l’analyse de l’opportunité de recourir à la location-gérance ;
• la vérification des conditions juridiques de l’opération ;
• l’information ou l’autorisation du bailleur ;
• la rédaction du contrat de location-gérance ;
• la description des éléments confiés au locataire-gérant ;
• la fixation de la durée et de la redevance ;
• la répartition des charges, travaux et investissements ;
• l’organisation de l’utilisation de l’enseigne et des signes distinctifs ;
• la répartition des responsabilités ;
• la définition des obligations d’entretien et de conservation du fonds ;
• l’encadrement de la concurrence pendant et après le contrat ;
• la réalisation des formalités de publicité ;
• la restitution du fonds en fin de contrat.

Nous intervenons également dans les différends relatifs à la dégradation du fonds, au paiement des redevances, à la restitution des éléments d’exploitation ou aux conséquences de la fin de la location-gérance.

Apport et nantissement du fonds de commerce

Le fonds de commerce peut être apporté à une société afin de structurer une activité ou de préparer son développement. Il peut également être donné en garantie d’un financement par la constitution d’un nantissement.

Notre équipe intervient dans :

• l’identification des éléments apportés ;
• l’évaluation et la description du fonds ;
• la préparation du traité d’apport ;
• la coordination avec le commissaire aux apports ;
• la détermination des titres remis en contrepartie ;
• la réalisation des formalités de publicité ;
• la protection des droits des créanciers ;
• la constitution d’un nantissement conventionnel ;
• la négociation avec les établissements financiers ;
• l’inscription, la modification ou la radiation des sûretés ;
• la réalisation du nantissement en cas de défaillance.

Ces opérations sont conduites en coordination avec notre équipe de droit des sociétés et les conseils financiers et fiscaux de l’entreprise.

Baux commerciaux et droit au bail

L’exploitation d’un fonds de commerce dépend fréquemment du droit d’occuper les locaux dans lesquels l’activité est exercée. Le bail commercial représente donc un actif essentiel de l’entreprise.

ARST Avocats accompagne bailleurs, preneurs, acquéreurs et cédants dans :

• la négociation et la rédaction du bail commercial ;
• la détermination de la destination des locaux ;
• la fixation du loyer, des charges et des taxes ;
• la répartition des travaux et réparations ;
• l’encadrement des garanties et dépôts ;
• la mise en place d’une franchise de loyer ;
• la révision et l’indexation du loyer ;
• la déspécialisation de l’activité ;
• le renouvellement du bail ;
• la cession du bail avec ou sans le fonds de commerce ;
• la cession isolée du droit au bail ;
• la sous-location ou la mise à disposition des locaux ;
• la résiliation ou la sortie négociée du bail ;
• l’acquisition d’un pas-de-porte ou droit d’entrée.

Les litiges relatifs aux loyers, à la clause résolutoire, au renouvellement, à l’indemnité d’éviction ou à l’expulsion sont développés dans notre page Contentieux des affaires.

Agents commerciaux, apporteurs d’affaires et intermédiaires

Notre équipe accompagne les entreprises dans l’organisation de leurs relations avec les intermédiaires chargés de développer leur clientèle ou de négocier des opérations.

Nous intervenons notamment pour :

• qualifier juridiquement la relation ;
• distinguer l’agent commercial, le mandataire, le courtier et l’apporteur d’affaires ;
• rédiger et négocier le contrat ;
• définir le territoire et les produits concernés ;
• fixer les objectifs et modalités de rémunération ;
• organiser le calcul et le paiement des commissions ;
• encadrer les pouvoirs de représentation ;
• prévoir les obligations d’information et de reporting ;
• définir les conditions de rupture ;
• traiter les demandes d’indemnité de cessation ;
• prévenir les risques de requalification de la relation.

Une attention particulière est portée à la réalité des missions exercées, la seule dénomination donnée au contrat ne suffisant pas à déterminer son régime juridique.

Distribution, franchise et réseaux commerciaux

ARST Avocats conseille les entreprises dans la création, le développement et l’organisation de leurs réseaux de distribution.

Notre équipe intervient en matière de :

• distribution exclusive ou sélective ;
• concession commerciale ;
• franchise et licence de marque ;
• affiliation et commission-affiliation ;
• approvisionnement exclusif ;
• référencement et déréférencement ;
• centrale d’achat ou de référencement ;
• implantation de points de vente ;
• commerce associé ;
• partenariat commercial ;
• distribution en ligne ;
• places de marché et plateformes numériques ;
• exclusivité territoriale ;
• restrictions de vente et organisation des territoires ;
• information précontractuelle ;
• utilisation de l’enseigne et transmission du savoir-faire ;
• animation et contrôle du réseau.

Nous assurons la coordination entre les contrats du réseau, la protection des marques, la réglementation concurrentielle et les règles applicables à l’exploitation de chaque point de vente.

Commerce électronique et vente à distance

Le développement d’une activité en ligne impose d’adapter les documents contractuels et les parcours de commande aux règles du commerce électronique.

ARST Avocats accompagne les entreprises dans :

• la rédaction des conditions générales de vente en ligne ;
• la création des mentions légales ;
• l’information précontractuelle des clients ;
• la présentation des prix et frais de livraison ;
• l’organisation du processus de commande ;
• la validation et la preuve du consentement ;
• l’exercice du droit de rétractation ;
• les abonnements et reconductions tacites ;
• les garanties légales et commerciales ;
• les conditions de livraison et de retour ;
• les avis en ligne ;
• les promotions et comparaisons de prix ;
• l’organisation des places de marché ;
• les relations entre plateformes et vendeurs professionnels ;
• la protection des données utilisées dans le parcours commercial.

Nous intervenons auprès des acteurs du commerce B2B comme du commerce B2C, en coordination avec les compétences du cabinet en droit des contrats, propriété intellectuelle et protection des données.

Facturation et délais de paiement

Les règles relatives à la facturation et aux délais de paiement participent directement à la sécurité des échanges commerciaux et à la trésorerie des entreprises.

Notre équipe conseille les professionnels sur :

• les mentions obligatoires des factures ;
• les conditions et délais de paiement ;
• les acomptes et paiements échelonnés ;
• les pénalités de retard ;
• l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;
• les avoirs et rectifications de factures ;
• la conservation et l’archivage des documents ;
• la facturation électronique ;
• les processus de contrôle et de validation des factures ;
• les relations avec les plateformes de dématérialisation ;
• les conséquences contractuelles des impayés.

En cas de non-paiement, notre équipe Contentieux des affaires accompagne les entreprises dans les procédures de recouvrement et les mesures conservatoires.

Contrôles et difficultés liées à l’exploitation

ARST Avocats assiste les entreprises confrontées à un contrôle, une mise en demeure ou une difficulté affectant l’exercice de leur activité.

Nous intervenons dans les relations avec :

• les services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
• les administrations compétentes pour les licences et autorisations ;
• les autorités sectorielles ;
• les organismes chargés du contrôle de l’activité ;
• les bailleurs, franchiseurs, fournisseurs ou partenaires dont l’accord conditionne l’exploitation.

Notre équipe analyse les observations formulées, prépare les réponses de l’entreprise, propose les mesures correctrices nécessaires et engage, le cas échéant, les recours appropriés.

Un accompagnement transversal de l’activité commerciale

Le droit commercial se situe au croisement du droit des contrats, du droit des sociétés, de la distribution, des baux commerciaux, de la propriété intellectuelle, du droit social et du contentieux.

ARST Avocats mobilise ces différentes compétences afin d’accompagner chaque projet dans sa globalité, depuis la création de l’activité jusqu’à sa transmission.

Vous recherchez un avocat en droit commercial pour sécuriser votre activité, acquérir ou céder un fonds de commerce, négocier un bail, organiser un réseau de distribution ou vous conformer à une réglementation professionnelle ? Notre équipe est à votre disposition pour étudier votre projet et définir un accompagnement adapté.