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La présence de loyers antérieurs impayés peut-elle faire obstacle à la mensualisation du loyer commercial en procédure collective ? La mensualisation du loyer commercial constitue, depuis la loi du 26 mai 2026, un droit pour certains locataires exerçant une activité commerciale ou artisanale. Ce nouveau dispositif peut...

Magicobus III modifie plusieurs règles de procédure civile au 1er octobre 2026. Délais de l’article 145, péremption après radiation, jugement en cas de défaut, baux commerciaux et prud’hommes : les points à anticiper.

Indemnité, contribution patronale de 40 % et charges : le coût réel d’une rupture conventionnelle pour l’employeur. Indemnité minimale, contribution patronale portée à 40 %, charges sociales éventuelles et coût de la négociation : depuis le 1er janvier 2026, l’employeur doit examiner plus attentivement le budge...

Arst Avocats a conçu cette mini-série pour vous faire vivre de l'intérieur une procédure de redressement judiciaire. Par Morgan Jamet, avocat associé — Droit des entreprises en difficultéPublié le 22 août 2026 Le jugement arrive un mercredi, par voie postale, quelques semaines après l'audience. Marc m'appell...

  Arst Avocats a conçu cette mini-série pour vous faire vivre de l'intérieur une procédure de redressement judiciaire. Par Morgan Jamet, avocat associé — Droit des entreprises en difficultéPublié le 22 août 2026 Marc n'a pas dormi, cette nuit-là. Il me le dit en arrivant sur le parking du tribunal, u...

  Arst Avocats a conçu cette mini-série pour vous faire vivre de l'intérieur une procédure de redressement judiciaire. Par Morgan Jamet, avocat associé — Droit des entreprises en difficultéPublié le 22 août 2026 L'expert-comptable a poussé son ordinateur au milieu de la table pour que tout le monde v...