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Droit minier en Guyane : ce que la loi du 26 mai 2026 change pour les opérateurs
Introduction : « le droit minier en Guyane »
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique ne concerne pas, à première vue, spécifiquement le droit minier en Guyane.
Son article 43 apporte pourtant plusieurs modifications importantes au Code minier, entrées en vigueur le 28 mai 2026, dont...
Facturation électronique et cession de créance : de la cessibilité juridique à la « finançabilité numérique ».
La généralisation de la facturation électronique ne modifie pas les règles juridiques de la cession de créance. Elle pourrait pourtant en transformer les conditions pratiques. Lorsqu’une créance est cédée alors que la facture correspondante poursuit son cycle de vie numérique, le titulaire de la créance n’est plus ...
Créer un réseau de franchise de restaurants : les 9 erreurs à éviter
Un restaurant fonctionne, le chiffre d’affaires progresse et le concept rencontre son public. À ce stade, beaucoup d’exploitants se demandent si leur établissement est prêt à devenir un restaurant en franchise.
C’est souvent à c...
L’approbation d’une facture électronique vaut-elle reconnaissance de dette ?
Avec la généralisation de la facturation électronique, la question du lien entre facture électronique et reconnaissance de dette prend une importance nouvelle pour les entreprises.
À compter de la général...
Le label privé : une construction juridique au service de la confiance
Face à la multiplication des labels, le label privé constitue pour les entreprises un outil de différenciation et de confiance. Sa création suppose toutefois de définir un référentiel crédible, des modalités de contrôle et un cadre juridique suffisamment robuste.
Facturation électronique : ce que la réforme change à la pratique contractuelle des entreprises
La réforme de la facturation électronique ne modifie pas seulement les modalités d’émission et de réception des factures. Elle transforme aussi les pratiques contractuelles des entreprises, notamment en matière de preuve, de validation, de délais et de gestion des litiges.