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Arst Avocats a conçu cette mini-série pour vous faire vivre de l'intérieur une procédure de redressement judiciaire. Par Morgan Jamet, avocat associé — Droit des entreprises en difficultéPublié le 22 août 2026 « On dépose le bilan. » L'expression revient dans toutes les bouches, même la sienne, alors qu'elle ...

Arst Avocats a conçu cette mini-série pour vous faire vivre de l'intérieur une procédure de redressement judiciaire. Par Morgan Jamet, avocat associé — Droit des entreprises en difficultéPublié le 22 août 2026 Il est 19h passées quand l'écran s'allume. Marc a attendu que ses derniers salariés partent pour ...

La cession de titres d’une société à prépondérance immobilière est soumise, depuis le 27 juin 2026, à un nouveau formalisme obligatoire. Lorsqu’elle entre dans le champ de l’article 1865-1 du Code civil, elle doit, à peine de nullité, être constatée par acte authentique, par acte contresigné par avocat ou, ...

Les contentieux relatifs aux fraudes au compteur électrique, aux sous-comptages et aux consommations électriques prétendument éludées semblent se multiplier. Pour une entreprise, contester une réclamation Enedis suppose toutefois de distinguer la constatation d’une anomalie de la preuve de la consommation réellement...

  La réforme des baux commerciaux 2026, issue de la loi du 26 mai 2026, modifie plusieurs mécanismes essentiels du statut des baux commerciaux, tant pour les bailleurs que pour les preneurs. À retenir Droit de préférence : la loi précise ce qu’est un « local à usage commercial ou artisanal » pour ...

Introduction : la raison d'être du pacte d'associés en franchise Un conflit entre les associés d’une société franchisée peut déstabiliser un point de vente aussi sûrement qu’un manquement au contrat de franchise. Le franchiseur a donc intérêt à s’assurer que ce risque a été anticipé. Mais jusqu’où peut-...