par Arst Avocats | Fév 26, 2021 | Cabinet
Un actionnaire peut signer électroniquement son bulletin de souscription lors d’une augmentation de capital Le bulletin de souscription est un document qui vient formaliser l’engagement d’un actionnaire à verser les fonds qu’il a promis dans le cadre d’une...
par Arst Avocats | Fév 4, 2021 | Cabinet
Les clauses ayant pour effet de restreindre la liberté du franchisé après la fin du contrat doivent nécessairement être limitées à une durée d’un an. Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 4, 1er juillet 2020, n° 17/21498 Les clauses ayant pour effet de...
par Arst Avocats | Fév 3, 2021 | Covid19, Droit des assurances
La LFSS pour 2021 instaure une « contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid-19 », dite « taxe Covid », assise sur les cotisations de complémentaire santé. La justification politique que le Gouvernement...
par Arst Avocats | Fév 2, 2021 | Cabinet, Droit des entreprises en difficulté, Droit des sociétés, de la création et de la cession d'entreprise
Cette année, le cabinet Arst Avocats a été classé “Incontournable” par la revue DÉCIDEURS Magazine (LEADERS LEAGUE), pour l’année 2021 en matière de Restructuring & Entreprises en difficulté. Menée par Morgan Jamet et Fanny Hurreau, l’équipe...
par Arst Avocats | Jan 21, 2021 | Covid19, Droit des sociétés, de la création et de la cession d'entreprise, Expertises
Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises peuvent faire enregistrer auprès des services des enregistrements compétents les actes sous seing privé signés électroniquement, à l’exception des promesses unilatérales de vente mentionnées à l’article 1589-2 du Code civil....
par Arst Avocats | Jan 1, 2021 | Cabinet
Arst Avocats vous remercie de votre confiance et vous présente ses meilleurs vœux pour l’année 2021 Retour sur une année riche en événements
