Contrats de franchises et liberté du franchisé

Les clauses ayant pour effet de restreindre la liberté du franchisé après la fin du contrat doivent nécessairement être limitées à une durée d’un an. Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 4, 1er juillet 2020, n° 17/21498 Les clauses ayant pour effet de...

Bonne année 2021

Arst Avocats vous remercie de votre confiance et vous présente ses meilleurs vœux pour l’année 2021 Retour sur une année riche en événements