Condamnation du « cartel du sandwich » par l’Autorité de la concurrence !

L’Autorité de la concurrence a sanctionné pour entente 3 fabricants français de sandwichs industriels vendus sous marque de distributeur. Autorité de la concurrence 24 mars 2021 n°21-D09 Par une décision en date du 24 mars 202...

Fuite massive de données personnelles de santé : la CNIL obtient en référé la condamnation des fournisseurs d’accès internet au retrait du fichier litigieux

TJ Paris, ord. réf., 4 mars 2021, n° 21-51823 Le 4 mars 2021, le Tribunal judiciaire de Paris a ordonné aux principaux fournisseurs d’accès à internet (FAI) français de bloquer sans délai l’accès à un site hébergeant un fichie...

Les conséquences du Brexit sur les noms de domaine en .fr

Brexit et noms de domaine en .fr Depuis l’entrée en vigueur du Brexit, les personnes physiques résidant au Royaume-Uni et les personnes morales ayant leur siège sur ce territoire, ne peuvent plus demander l’enregistrement d’u...

La crise sanitaire liée au Covid-19 justifie l’application de l’imprévision contractuelle (article 1195 du code civil)

Le tribunal de commerce de Paris considère en l’espèce que la crise sanitaire constitue un changement de circonstances imprévisible « du fait qu’elle rendait la recherche d’un fonds de commerce, telle que prévue par l’acc...

L’usage de la force majeure au service unique du débiteur de la prestation du contrat

« Le créancier qui n’a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure ». Cass. civ. 1ère, 25 novembre 2020, n° 19-21.060 FS-P+B+I Par un arrêt r...

Inexécution du contrat et caducité

L’inexécution du contrat n’est pas une cause de caducité du contrat Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 24 septembre 2020, n° 19/03654 L’article 1186 du Code civil prévoit qu’un contrat va...
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