Franchiseurs : communiquer un prévisionnel irréaliste et un DIP lacunaire peut s’avérer risqué
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1 décembre 2021, n°18-26.572
Dans un arrêt du 1er décembre 2021, la Cour de cassation confirme la condamnation d’un franchiseur, sur le fondement du dol, au pa...
Force majeure et insécurité de la zone d’implantation du franchisé
L’insécurité connue de la zone d’implantation ne constitue pas une circonstance imprévisible ou inévitable.
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 26 octobre 2021, n° 19/02199, S.A.R.L. RACI...
Pratiques commerciales trompeuses : UFC-Que Choisir dépose plainte contre SFR
Le 11 mai 2021, l’UFC que choisir a indiqué qu’elle portait plainte devant le Tribunal judiciaire de Paris contre la société SFR pour pratiques commerciales trompeuses. En janvier 2018 et décembre 2019, SFR à la conquête du marchÃ...
Mises en demeure adressées en masse par la CNIL pour des cookies non conformes
Le 18 mai 2021, la Présidente de la CNIL a adressé une vingtaine de mises en demeure à des organismes privés et publics dont des acteurs internationaux, au motif qu’ils ne permettaient pas aux internautes ...
Invocation du secret des affaires pour des informations contenues dans une assignation
Si l’on évoque en principe le secret des affaires à propos de la production de pièces en justice, un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 8 avril 2021 rappelle que l’on peut se fonder sur le secr...
Le calendrier de l’open data des décisions de justice dévoilé
 La Loi pour une république numérique en date du 7 octobre 2016 (loi n°2016-1321) prévoit l’open data des décisions de justice, c’est-à -dire la mise à disposition gratuite du public de l’ensemble des décisions de justice.
Or ...