Sommaire ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÈGLEMENTAIRE Travail des mineurs en formation professionnelle : Dérogation pour les travaux interditsDécret n° 2015-443 du 17 avril 2015Contrat de sécurisation professionnelleArrêté du 16 avril 20...

Aux termes de l’article L. 4153-8 du Code du travail, les travailleurs d’au moins 15 ans de moins de 18 ans ne peuvent être employés pour effectuer certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces. Sont notamment visés les travaux en h...

Le 26 janvier 2015, les partenaires sociaux ont signé une nouvelle convention avec l’Etat aux termes de laquelle le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2016 malgré quelques modifications. Cette convention a fait l’objet d’un arrêté d’agrément du ministère...

1. Clause de non concurrence : minoration de la contrepartie selon le mode de rupture du contrat 2. L’accroissement d’activité saisonnier comme motif de recours au contrat à durée déterminée 3. Nullité du licenciement: refus du salarié protégé de réintégrer son poste et plafond de l’indemnité 4. Plafond de l’...

Lettre d'information n°19 - droit social SOMMAIRE REGLEMENTATION Fraude au détachement de travailleurs et travail illégalDécret du 30 mars 2015 Portage salarialOrdonnance du 2 avril 2015 Convention collective nationale de conseils d’...

Le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal est pris pour l’application de certaines dispositions de la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (loi n° 2014-790 du 10 juil...