Toutes nos publications
Covid-19 et rupture brutale des relations commerciales établies : force majeure et dispense de respect d’un préavis
Quel rapport entre la rupture brutale des relations commerciales établies et le Covid-19 ?
La rupture brutale des relations commerciales établies es...
Règlementation des déplacements professionnels (décret du 16 mars 2020)
Principe : les déplacements du salarié hors de son domicile sont proscrits
Exceptions : les déplacements professionnels du salarié sont autorisés dans les cas suivants
Les trajets domicile-travail et déplacements professionnels si ce...
Conseils de mise en œuvre de l’article 1195 du Code civil
Le mécanisme de traitement de l’imprévision, institué par le nouvel article 1195 du Code civil issu de la réforme du droit des contrats, est susceptible d’être regardé comme une des possibilités de gérer les difficultés r...
Covid 19 – Modèle d’attestation de déplacement autorisé
Arst Avocats met à votre disposition un modèle d'attestation de déplacement autorisé portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19
Dernière version : https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2020/03/attestation-deplacement-fr-20200324...
COVID 19 et contrats : et si la meilleure solution contractuelle était la négociation ?
La France vient de passer au stade 3 de l’épidémie de Covid19 qui la traverse actuellement. De nombreux secteurs (tourisme, transports, évènementiel, hôtellerie, divertissement, culture, etc.) sont déjà impactés par la forte chute...
Covid-19 & Droit des contrats – Comment réagir dans les relations contractuelles ?
Situation 1 : Quoi invoquer si on ne peut livrer un bien ou réaliser une prestation de service ?
L’exécution est devenue « impossible » : ...