Toutes nos publications

Contrat à durée déterminée : absence de terme Temps de trajet des salariés sans lieu de travail fixe Détermination de la loi applicable au contrat Documents comportant des obligations pour le salarié en langue étrangère Requalifi...

Arrêté du 2 juillet 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (n° 2666)  Les dispositions de l'avenant n° 20 du 21 janvier 2015 relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'app...

Dans le cadre des relations entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services, la loi Hamon a imposé la communication des conditions générales de vente (CGV) au plus tard le 1er décembre (Art. L.441-7 du Code de commerce). La loi Macron a restreint le champ d’application de ce texte dans la mesure où,...

L’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 transpose en droit français la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Un nouveau titre, intitulé « médiation des litiges de la consommation »  est ainsi ajouté au livre 1er du Code de la consommation. Champ d’application ...

La loi de simplification de la vie des entreprises a habilité le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures permettant de diminuer le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées et d'adapter en c...

Lettre d'information n° 26 - Droit immobilier ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÈGLEMENTAIRE Contrat d’habitationDécret n° 2015-587 du 29 mai 2015Défense du droit de propriétéProposition de loi du 20 mai 2015AccessibilitéProjet de loi d...