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Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a été adopté par le Sénat le 2 juin et transmis à l’Assembl...

Le 20 mai 2015, des sénateurs ont déposé une proposition de loi tendant à renforcer la protection du droit de propriété. Ce texte, qui a pour objet, la lutte contre l’occupation sans droit ni titre des biens immobiliers s’articule autour de deux axes. Il vise d’une part à prévenir ces situations et entend d’autre...

La loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Alur (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) impose le recours à un contrat type de bail à usage d’habitation.   Le décret du 29 mai 2015, pris pour l’application des articles 3, 8-1 et 25-7 de la loi du 6 juillet 1989,  préc...

1. Condition suspensive sans terme fixe stipulée dans la promesse de vente 2. Modalités de désignation du syndic de copropriété 3. Recours du syndic contre une décision administrative 4. Propriété du sous-sol 5. Indexation du loyer 6. Concours du bailleur à la  sous-location 7. Cumul de rémunération de l’agent immo...

Lettre d'information n° 25 - Droit social - septembre 2015 SOMMAIRE Actualité législative et règlementaire Représentativité patronaleDécret n° 2015-654 du 10 juin 2015 Déclarations sociales des employeursOrdonnance du 18 juin 2015...

Le décret n° 2015-655 du 10 juin 2015 relatif aux établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en application des articles L. 5212-2 et L. 5212-3 du code du travail, entré en vigueur le 14 juin suivant ajoute un alinéa à l’article R.5212-1 du Code du travail. Désormais, dans les entre...