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Déclarations fiscales des employeurs
Les dispositions relatives à la déclaration que les employeurs devaient transmettre à l’autorité administrative afin de déduire de leur contribution en faveur de la formation professionnelle, les financements directs qu’ils avaient mobilisés ont été abrogées par le décret du 2 juin 2015 portant suppression des dis...
Déclarations sociales des employeurs
La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a notamment habilité le gouvernement à prendre des mesures de simplification de certaines déclarations.
L’ordonnance du 18 juin 2015, est prise sur le fondement de cette habilitation. Elle comporte des dispositions relatives a...
Représentativité patronale
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a créé de nouvelles dispositions relatives à la représentativité patronale. Celle-ci est établie selon une symétrie avec la représentativité syndicale à partir des critères suivants :
le respect ...
Démarchage téléphonique, obligations déclaratives et vie des entreprises
Lettre d'information n° 24 - Droit des affaires - août 2015
Sommaire
ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÈGLEMENTAIRE
Démarchage téléphoniqueDécret du 19 mai 2015Simplification de la vie des entreprisesDécret du 18 mai 2015Simplification de...
Salariés au sein des conseils d'administration
La loi de sécurisation de l’emploi de 2013 a imposé la désignation d’administration représentants les salariés au sein des conseils d’administration de certaines entreprises. Sont ainsi principalement visées les sociétés anonymes à conseil d’administration ou à directoire et conseil de surveillance. Ces entrepr...
Simplification des obligations déclaratives des entreprises
L’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs a été prise sur le fondement de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises qui a habilité le gouvernement à prendre des mesures de simplification des ob...