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Le décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, s’articule autour de trois a...

La loi Hamon a étendu la possibilité pour les consommateurs de  s’opposer au démarchage téléphonique de tous les professionnels et non plus seulement aux professionnels volontaires et associés au dispositif Pacitel. A défaut, le professionnel s’expose à une condamnation au paiement d’une amende de 15 000 euros po...

Entreprises en difficulté 1. Extension de procédure – Caractérisation des relations financières anormales 2. Déclaration de créance – calcul des intérêts 3. Office du juge en matière de contestation de créance 4. Recours contre l’admission d’une créance 5. Action en réparation des salariés 6. Liquidation ...

Le dispositif d’information des salariés préalablement à toute cession de fonds de commerce, parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital instauré par la loi relative à l’économie social...

Lettre d'information n° 23 - Droit des affaires ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÈGLEMENTAIRETenue du RCS, Radiation du répertoire SIRENE et du RSEIRLDécret du 14 avril 2015Le décret du 14 avril vise à clarifier, adapter et simplifier les ...

De nouvelles dispositions, prévues par le décret n° 2015-417 du 14 avril 2015, relatives à la tenue et aux radiations dans les différents registres, sont applicables à compter du 1er juillet 2015. Dispositions relatives au registre d...