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1.  Spécificité de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif et point de départ de la prescription 2. Une instance en cours ôte au juge commissaire le pouvoir de se prononcer sur l’admission d’une créance 3. La poursuite de l’exécution du contrat impose l’observation de la clause compromissoire st...

Sommaire ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÈGLEMENTAIRE Travail des mineurs en formation professionnelle : Dérogation pour les travaux interditsDécret n° 2015-443 du 17 avril 2015Contrat de sécurisation professionnelleArrêté du 16 avril 20...

Aux termes de l’article L. 4153-8 du Code du travail, les travailleurs d’au moins 15 ans de moins de 18 ans ne peuvent être employés pour effectuer certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces. Sont notamment visés les travaux en h...

Le 26 janvier 2015, les partenaires sociaux ont signé une nouvelle convention avec l’Etat aux termes de laquelle le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2016 malgré quelques modifications. Cette convention a fait l’objet d’un arrêté d’agrément du ministère...

1. Clause de non concurrence : minoration de la contrepartie selon le mode de rupture du contrat 2. L’accroissement d’activité saisonnier comme motif de recours au contrat à durée déterminée 3. Nullité du licenciement: refus du salarié protégé de réintégrer son poste et plafond de l’indemnité 4. Plafond de l’...

Lettre d'information n° 21 - Droit des affaires REGLEMENTATION Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordreProposition de loi du 11 février 2015~Loi HamonArrêtés des 11 et 17 mars 2015 JURISPRUDENCE â...