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La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été adoptée, le 30 mars 2015, en première lecture par l’Assemblée nationale.  Ce texte prévoit principalement, que les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cin...

Deux arrêtés relatifs à l'application de la loi Hamon ont été pris au mois de mars 2105.   Selon l’arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur, toute annonce de réduction de prix est licite sous réserve qu'elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyal...

1. Opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité antérieure à l’ouverture de la procédure de liquidation 2. Etat des créances : mention complémentaire d’une décision de justice 3. Modalités de signification de jugement 4. Terme du plan de continuation 5. Extinction du droit à commission de l’agent commerc...

Lettre d'information n° 20 - Droit immobilier REGLEMENTATION Valeur locative des locaux professionnelsArrêté du 3 avril 2015~Rénovation énergétique des logementsDécret du 17 mars 2015~Aménagement commercialArrêté du 27 mars 2015 J...

La valeur locative des locaux professionnels était évaluée depuis 1970 en fonction de règles cadastrales se référant à un local type. En 2010, le législateur a souhaité actualiser ces valeurs locatives et a mis en place un dispositif de mise à jour permanente des valeurs locatives. Ce mécanisme, prévu par l’article...

Le décret n° 2015-306 du 17 mars 2015 précise le périmètre et les modalités de mise en œuvre des prestations de tiers-financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les logements ou les immeubles d’habitation. Il détermine par ailleurs les travaux finançables ainsi que les prestations q...