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Contrats, baux commerciaux et droit des sociétés
Lettre d'information 1er trimestre 2018 - Droit des Affaires - avril 2018
Sommaire
Jurisprudence
Contrats - droit commercial
Survie des clauses limitatives de responsabilité en cas de résolution du contrat
Conformité des clauses du cont...
Le dispositif d’alerte professionnelle
Lettre d'information Janvier 2018 - Droit Social
Droit social – Arst Avocats vous présente sa lettre d’information du mois de janvier 2018 portant sur l’actualité en droit social.
ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÈGLEMENTAIRE
Nouvelle o...
L’exception d’inexécution in futurum ou la légitime défense contractuelle par anticipation
Une partie peut suspendre ses obligations lorsqu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance. Cette faculté doit être utilisée avec prudence.
La fixation unilatérale du prix dans les contrats de prestation de service
En l’absence d’accord préalable, le prix des prestations de services peut être fixé par le prestataire, sous le contrôle du juge en cas d’abus.
Un sujet devenu complexe : La représentation de deux parties à un contrat
La représentation de plusieurs parties à un même contrat est-elle valable ? L’article 1161 du Code civil l’encadre en présence d’une opposition d’intérêts. Autorisation, ratification, nullité et cas des sociétés : les règles à connaître.
Une nouvelle sanction du non respect des obligations : la réduction de prix
L’article 1223 du Code civil permet au créancier d’obtenir une réduction proportionnelle du prix en cas d’exécution imparfaite. Présentation des conditions, de la procédure et des précautions à prendre.