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Dans le cadre de la réforme de l’aménagement commercial opérée par la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014) et complétée par la loi dite « Pinel » relative à l’artisanat au commerce et aux TPE (loi n° 2014-626 du 18 juin 2014), un arrêté du 27 mars 2015 est pris pour l’application de la réforme de l’...

1. Inopposabilité du secret bancaire par le syndic au syndicat des copropriétaires 2. Modalités de partage d’une indivision 3. Péremption du commandement de payer   1. Inopposabilité du secret bancaire par le syndic au syndicat des copropriétaires Com. 24 mars 2015 (n°13-22.597) F-PB : En l’espèce, un syndic ava...

Lettre d'information n°19 - droit social SOMMAIRE REGLEMENTATION Fraude au détachement de travailleurs et travail illégalDécret du 30 mars 2015 Portage salarialOrdonnance du 2 avril 2015 Convention collective nationale de conseils d’...

Le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal est pris pour l’application de certaines dispositions de la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (loi n° 2014-790 du 10 juil...

Le gouvernement a pris une ordonnance relative au portage salarial (ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015). Publiée au journal officiel du 3 avril 2015, l’ordonnance définit le portage salarial et précise les conditions de recours et d’interdiction de recours au portage. En outre, le texte détermine la nature et les ...

Aux termes de l’arrêté du 11 mars 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (n° 2666), les dispositions de l'avenant n° 18 du 13 mai 2014 relatif à la modification du régime de prévoyance obligatoire et de la portabilité, à ...