Covid 19 & Activité partielle – Mise à jour
Cadre juridique général
- Le dispositif d’activité partielle ne peut être mis en place que s’il a fait l’objet d’une autorisation de la Direccte.
- Les cas de recours au dispositif d’activité partielle sont les suivants :
- La conjoncture économique
- Des difficultés d’approvisionnement
- Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel
- La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise
- Tout autre circonstance de caractère exceptionnel
Épidémie Covid-19 et activité partielle
- La circulaire Questions/Réponses du Ministère du travail du 17 mars 2020 envisage différents cas éligibles au dispositif d’activité partielle dans le contexte de l’épidémie du Covid-19, notamment:
- Fermeture administrative d’un établissement ;
- Absence massive de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise qui serait liée à une contamination ou à une mise en quarantaine ;
- Interruption temporaire des activités non essentielles dans la situation où les pouvoirs publics décideraient de limiter les déplacements pour ne pas aggraver l’épidémie ;
- Baisse d’activité liée à l’épidémie en cas de difficultés d’approvisionnement, d’annulations de commandes, de dégradation des services sensibles ;
- Suspension des transports en commun.
Des restrictions envisagées
- Il semblerait que seraient éligibles à l’activité partielle :
- Les entreprises qui relèvent de l’obligation de fermeture prévue par l’arrêté du 14 mars 2020, complété par l’arrêté du 15 mars 2020 ;
- Les entreprises qui sont dans l’impossibilité de recourir au télétravail, de respecter les mesures de distanciation ou qui sont confrontées à une absence massive de salariés indispensables à la continuité de l’activité.
- En revanche, ne seraient pas éligibles au dispositif d’activité partielle :
- Les entreprises autorisées à ouvrir et qui décident de rester fermer pour raison sanitaire ;
- Les entreprises qui sont en mesure de continuer leur activité, notamment par le recours au télétravail.
