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Sommaire REGLEMENTATION Réforme de l’aménagement commercialDécret du 12 février 2015̴Détecteurs de fumée : répartition des obligations entre bailleurs et locatairesDécret du 2 février 2015 JURISPRUDENCE … du 28 janvier 2015Dro...

1. Droit réel : limite dans le temps 2. Promesse de vente : manquement aux stipulations contractuelles 3. Manquement à l’obligation de délivrance 4. Préjudice indemnisable du vendeur en cas d’erreur relative à la surface de l’immeuble 5. Superficie des parties privatives : prise en compte de loggias 6. Assemblée g...

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur (Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové), la responsabilité de l’installation de détecteurs de fumée incombe non plus au locataire mais au propriétaire. Le locataire est seulement chargé d'assurer l'entretien de l'installation. Le dÃ...

Sommaire REGLEMENTATION Contrat de générationDécret du 3 mars 2015~Convention collective nationale des services de l’automobile Arrêté du 29 décembre 2014 JURISPRUDENCE … des 17 décembre 2014 et 4 février 2015Invalidations de fo...

1. Invalidations de forfaits jours : Convention collective nationale du bâtiment Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire 2. Egalité de traitement : Différence d’avantage entre catégories professionnelles Au sein d’une même catégorie professionnelle 3. Obligatio...

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi a notamment imposé une durée minimale hebdomadaire de travail de 24 heures en cas de recours au travail à temps partiel. L’avenant n° 69 du 3 juillet 2014 à la Convention collective nationale des services de l’automobile organise le recours au travail Ã...