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Sommaire REGLEMENTATION Contrat de générationDécret du 3 mars 2015~Convention collective nationale des services de l’automobile Arrêté du 29 décembre 2014 JURISPRUDENCE … des 17 décembre 2014 et 4 février 2015Invalidations de fo...

1. Invalidations de forfaits jours : Convention collective nationale du bâtiment Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire 2. Egalité de traitement : Différence d’avantage entre catégories professionnelles Au sein d’une même catégorie professionnelle 3. Obligatio...

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi a notamment imposé une durée minimale hebdomadaire de travail de 24 heures en cas de recours au travail à temps partiel. L’avenant n° 69 du 3 juillet 2014 à la Convention collective nationale des services de l’automobile organise le recours au travail Ã...

Lettre d'information n° 12 - Droit immobilier Sommaire LEGISLATION COMMUNICATION DE DOCUMENTS ET VISITE D’UN BIEN PAR LE TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION URBAINDécrets du 22 décembre 2014 JURISPRUDENCE … du 10 décembre 2014Agent imm...

Les dispositions du Code de l’urbanisme relatives au droit de préemption urbain ont fait l’objet de modifications par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi  Alur). A ce titre, l’article L.213-2 alinéa 1er accorde désormais au t...

1. Agent immobilier - Registre des mandats 2. Le vendeur:  titulaire de l’action en nullité de l’acceptation de l’offre de vente 3. La seule présence d’amiante n’est pas un vice caché 4. Bail commercial - Délai du droit d’option 5. Demande d’annulation d’un acte modificatif de l’état descriptif de divisi...