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Lettre d'information n° 15 - Droit des affaires REGLEMENTATION Réforme du droit des obligationsProjet d’ordonnance JURISPRUDENCE … du 2 décembre 2014Procédure collective du preneur et paiement de créances du bailleur… du 27 janvi...

1. Procédure collective du preneur et paiement de créances du bailleur 2. Annulation de liquidation judiciaire et effet interruptif de la déclaration de créance 3. Mention erronée dans l’avis du jugement publié au BODACC 4. Caractère perpétuel de l’exception de nullité 5. Compensation de créances 6. Cession de droi...

L’article 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 12 février (n° 2015-710 DC du 12 février 2015) a autori...

Sommaire REGLEMENTATION Réforme de l’aménagement commercialDécret du 12 février 2015̴Détecteurs de fumée : répartition des obligations entre bailleurs et locatairesDécret du 2 février 2015 JURISPRUDENCE … du 28 janvier 2015Dro...

1. Droit réel : limite dans le temps 2. Promesse de vente : manquement aux stipulations contractuelles 3. Manquement à l’obligation de délivrance 4. Préjudice indemnisable du vendeur en cas d’erreur relative à la surface de l’immeuble 5. Superficie des parties privatives : prise en compte de loggias 6. Assemblée g...

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur (Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové), la responsabilité de l’installation de détecteurs de fumée incombe non plus au locataire mais au propriétaire. Le locataire est seulement chargé d'assurer l'entretien de l'installation. Le dÃ...