Le 26 janvier 2015, les partenaires sociaux ont signé une nouvelle convention avec l’Etat aux termes de laquelle le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2016 malgré quelques modifications. Cette convention a fait l’objet d’un arrêté d’agrément du ministère...

1. Clause de non concurrence : minoration de la contrepartie selon le mode de rupture du contrat 2. L’accroissement d’activité saisonnier comme motif de recours au contrat à durée déterminée 3. Nullité du licenciement: refus du salarié protégé de réintégrer son poste et plafond de l’indemnité 4. Plafond de l’...

Lettre d'information n°19 - droit social SOMMAIRE REGLEMENTATION Fraude au détachement de travailleurs et travail illégalDécret du 30 mars 2015 Portage salarialOrdonnance du 2 avril 2015 Convention collective nationale de conseils d’...

Le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal est pris pour l’application de certaines dispositions de la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (loi n° 2014-790 du 10 juil...

Le gouvernement a pris une ordonnance relative au portage salarial (ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015). Publiée au journal officiel du 3 avril 2015, l’ordonnance définit le portage salarial et précise les conditions de recours et d’interdiction de recours au portage. En outre, le texte détermine la nature et les ...

Aux termes de l’arrêté du 11 mars 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (n° 2666), les dispositions de l'avenant n° 18 du 13 mai 2014 relatif à la modification du régime de prévoyance obligatoire et de la portabilité, à ...