Communication de documents et visite du bien par le titulaire du droit de préemption urbain
Lettre d'information n° 12 - Droit immobilier
Sommaire
LEGISLATION
COMMUNICATION DE DOCUMENTS ET VISITE D’UN BIEN PAR LE TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION URBAINDécrets du 22 décembre 2014
JURISPRUDENCE
… du 10 décembre 2014Agent imm...
Litiges entre professionnels et consommateurs
Lettre d'information n°11 - Droit des affaires
Sommaire
LEGISLATION
LITIGES ENTRE PROFESSIONNELS ET CONSOMMATEURSLoi du 30 décembre 2014
JURISPRUDENCE
… du 12 décembre 2014Condition de régularisation de la clause de conciliation oblig...
Contrat de sécurisation professionnelle, cumul emploi retraite, cotisations patronales et temps partiel
Sommaire
REGLEMENTATION
CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLEConvention du 26 janvier 2015~CUMUL EMPLOI-RETRAITEDécret du 30 décembre 2014 ~ Circulaire du 29 décembre 2014~REDUCTION DES COTISATIONS PATRONALESDécret du 29 décembre 201...
Conditions générales de vente
Lettre d'information n° 9 - Droit des affaires
Sommaire
LEGISLATION
CONDITIONS GENERALES DE VENTEArrêté du 18 décembre
JURISPRUDENCE
… du 18 novembre 2014Crédit-bail : la liquidation judiciaire ne fait pas obstacle au constat de l’...
Observatoire locaux des loyers et valeur locative des locaux d’habitation
Lettre d'information n° 8 - Droit immobilier
Sommaire
LEGISLATION
OBSERVATOIRES LOCAUX DES LOYERSDécret du 5 novembre 2014 - Arrêté du 10 novembre 2014̴VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX D’HABITATIONArrêté du 18 décembre 2014
JURISPRUDENC...