Aménagement commercial

Le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, entré en vigueur le 15 février 2015, adapte la partie règlementaire du Code de commerce relative à l’aménagement commercial  afin de tenir compte des modifications apportées par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (Loi Pinel). Ce décret intéresse particulièrement les...

Contrat de sécurisation professionnelle, cumul emploi retraite, cotisations patronales et temps partiel

Sommaire REGLEMENTATION CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLEConvention du 26 janvier 2015~CUMUL EMPLOI-RETRAITEDécret du 30 décembre 2014 ~ Circulaire du 29 décembre 2014~REDUCTION DES COTISATIONS PATRONALESDécret du 29 décembre 201...

Droit social РJurisprudence (d̩c. 2014)

1. Liquidation judiciaire : conditions de licenciement du salarié temporairement inapte 2. Retour de congé parental : refus du salarié de reprendre son activité à un autre poste 3. Sociétés d’assurances : composition du conseil de discipline 4. Licenciement disciplinaire: rappel sur la garantie d'impartialité 5. Lic...

Travail à temps partiel

L’article 5 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des dispositions relatives à la durée minimale des contrats de travail à temps partiel instaurée par la loi du 14 juin 2013. L'ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier ...

Cotisations patronales

Le décret n°2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en Å“uvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales est applicable aux rémunérations dues à compter du 1er janvier 2015. Le décret fixe notamment les conditions d'application et les modalités de calcul de la réduction « FillonÂ...
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